Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 56

56
MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
144. Procédure - La demande de francisation peut être présentée lors de la demande
de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité
française, ou dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française
ou la réintégration dans cette nationalité. La francisation est accordée sur le rapport du
ministre chargé des naturalisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la
réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.
145. Effets sur les enfants - La francisation s'étend de plein droit aux enfants
mineurs bénéficiaires de l'effet collectif prévu dans le Code de la nationalité et aux
enfants, français à un autre titre, lorsque le parent dont ils portent le nom acquiert
ou recouvre la nationalité française.
146. Opposition - Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation
du nom dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel.
147. Délai - En l'absence d'opposition, le décret portant francisation de nom prend
effet à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel l'opposition est recevable
ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition ; lorsque le décret porte seulement
francisation, il prend effet au jour de sa signature.
148. Mention à l'état civil - Mention du nom francisé est faite en marge des actes
de l'état civil du bénéficiaire et éventuellement de son conjoint et de ses enfants sur
réquisition du procureur de la République du lieu de domicile du bénéficiaire.
149. Modification du nom francisé - Les noms francisés peuvent faire l'objet d'un
changement par voie ordinaire prévue aux articles 60 à 61-4 du Code civil.
e) Le changement de nom aux fins de concordance
150. Hypothèses - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du
XXI
e siècle permet, depuis le 1er novembre 2017, à toute personne qui justifie d'un
nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de
l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de
nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État (art. 61-3-1, al. 2). Un arrêté
du 19 décembre 2023 a créé un traitement automatisé de données à caractère
personnel ayant pour finalité la consultation de l'identité des personnes ayant changé
de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du Code civil.
151. Procédure - « Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui
le consigne dans le registre de naissance en cours » (art. 61-3-1, al. 3). En cas de difficulté,
le procureur de la République est saisi par l'officier d'état civil : il peut alors
s'opposer à la demande ou ordonner lui-même le changement de nom (art. 61-3-1,
al. 4 et 5).
152. Effets sur les enfants - Le changement de nom obtenu selon ces modalités
s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans
(art. 61-3-1, al. 6).
f) Le changement de nom par substitution ou adjonction
153. Hypothèses - Le législateur a souhaité simplifier la procédure de changement de
nom dans le cas où une personne majeure souhaite substituer ou adjoindre à son
propre nom, le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis, notamment en

Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e