Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 63

CHAPITRE 3 - Lesélémentsde l'état civil
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le centre de ses affaires mais la volonté de fixer son domicile en un certain lieu ne
suffit pas. Il faut pouvoir caractériser objectivement le principal établissement, c'est-àdire
que doivent exister à la fois un élément intentionnel et un élément matériel. La
détermination du domicile constitue toutefois une question de fait que les tribunaux
apprécient souverainement en cas de contestation.
185. Critères - Le titre juridique selon lequel un individu occupe un lieu n'intervient
pas dans la définition du domicile. Pour déterminer le lieu du principal établissement,
les juges peuvent tenir compte de différents éléments, tels que la résidence habituelle
de la personne, le siège des intérêts familiaux, le siège des intérêts pécuniaires ou le
lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale. Certains tribunaux font prévaloir,
en cas de contradiction entre ces différents critères, le lieu de résidence effective,
d'autres le lieu d'exercice de l'activité professionnelle.
b) Le changement de domicile
186. Conditions - Le changement de domicile n'est juridiquement effectif qu'en cas
d'existence concomitante d'un élément intentionnel et d'un élément matériel
(art. 103) :
- l'élément matériel : il est nécessaire que le déplacement de l'habitation soit
effectif ;
- l'élément intentionnel : il doit exister une intention réelle de la part de l'intéressé
de transférer son principal établissement.
187. Double déclaration - L'article 104 du Code civil offre un moyen pratique d'extérioriser
cette intention : une double déclaration doit être faite à la mairie du lieu quitté
et à celle du nouveau lieu d'habitation, mais l'emploi de ces formalités n'est ni nécessaire,
ni suffisant pour caractériser le changement de domicile et n'est en pratique
jamais mis en œuvre. À défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention
dépendra des circonstances (art. 105), qui seront appréciées souverainement par les
juges du fond.
2) La fixation du domicile par la loi
La loi attribue parfois d'autorité un domicile à certaines personnes : il s'agit du domicile
légal.
a) Les domiciles de fonction
188. Fonctionnaires - Les fonctionnaires nommés à vie (au contraire de ceux, majoritaires,
qui acceptent une fonction temporaire et révocable ; art. 106) sont domiciliés
dans la ville où ils doivent exercer leurs fonctions dès le moment où ils acceptent
celles-ci et avant même qu'ils y résident (art. 107). Cette règle est appliquée plus ou
moins strictement.
189. Bateliers - Les bateliers, qui n'ont pas de domicile légal ni de résidence stable,
sont tenus de choisir un domicile dans une commune dont le nom figure sur une liste
établie par arrêté du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre des
Travaux publics, des Transports et du Tourisme (art. 102, al. 3).
190. SDF - « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est
celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1

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