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MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
du Code de l'action sociale et des familles » (art. 102, al. 2) : les personnes sans domicile
stable ou fixe peuvent choisir une domiciliation soit auprès d'un centre communal
ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet pour
recevoir leur courrier et « pour prétendre au service des prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus
par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les
listes électorales ou à l'aide juridictionnelle » (CASF, art. L. 264-1).
191. « Gens du voyage » - Les « gens du voyage » sont également soumis au droit
commun de la domiciliation découlant de l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale
et des familles depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et à la citoyenneté.
b) Les domiciles de rattachement ou domiciles légaux de dépendance
192. Mineurs - Les mineurs non émancipés ont leur domicile chez leurs parents ou
chez leur tuteur même s'ils résident ailleurs (art. 108-2, al. 1er
). Si le père et la mère
ont des domiciles différents, le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside
(art. 108-2, al. 2).
193. Majeur en tutelle - Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur
(art. 108-3).
194. Travailleurs chez autrui - Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils
travaillent à deux conditions : d'une part, qu'ils travaillent habituellement chez cette
personne, d'autre part, qu'ils habitent sa maison (art. 109).
195. Femme mariée - Avant la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée avait un domicile
légal, celui de son mari. Désormais, le mari et la femme peuvent avoir des domiciles
distincts sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté
de la vie (art. 108, al. 1er
).
B - Les caractères du domicile
Le domicile est nécessaire, unique et inviolable.
1) La nécessité du domicile
196. Obligation - Le domicile est nécessaire. Toute personne a un domicile et
conserve celui-ci même si elle a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de
l'acquisition d'un domicile nouveau n'est pas faite. À défaut d'autres indications, une
personne est donc présumée avoir toujours son domicile d'origine, c'est-à-dire celui de
ses parents ou de son tuteur.
2) L'unicité du domicile
a) Le principe de l'unicité du domicile
197. Un seul domicile - Chaque individu n'aqu'un seul domicile jusqu'àce qu'il
prouve qu'il en a changé. Cette règle découle de la formulation de l'article 102,

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