Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 68

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MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
1) La définition du corps humain
213. Imprécision - Le corps humain n'est pas défini précisément. La loi sur la bioéthique
de 1994 se contente de distinguer le corps humain de ses éléments et produits.
Aucune de ces notions n'a été définie.
214. Notion - Le corps humain est le contenant des éléments et produits qui le
composent. Les éléments et produits seraient assimilés au corps humain et en feraient
partie intégrante tant qu'ils n'en seraient pas détachés. Les éléments sont les organes
(par exemple les tissus) et cellules, qui peuvent être prélevés tandis que les produits
(tels que les dents ou le lait) auraient un régime spécifique.
2) Le principe d'inviolabilité du corps humain
215. Principe - L'article 16-1, alinéa deuxième du Code civil dispose que « Le corps
humain est inviolable ». Le principe d'inviolabilité du corps humain est à rapprocher
de celui de l'intégrité du corps humain (art. 16-3, al. 1er
). Il s'agit d'une règle ancienne
qui vise à protéger le corps humain contre les atteintes de tiers. L'article 16-4 du Code
civil pose le principe de la protection de l'intégrité de l'espèce humaine en interdisant
notamment toute pratique eugénique ou de clonage humain et toute atteinte aux
caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
216. Atteintes illicites - Certains textes protègent le corps humain contre les
atteintes illicites des tiers, qu'il s'agisse du droit pénal (homicide, coups et blessures)
ou du droit civil (responsabilité civile).
217. Atteintes licites - Il existe cependant des atteintes à caractère licite telles que la
vaccination obligatoire, le port obligatoire de la ceinture de sécurité ou du casque ou
les peines d'emprisonnement. En matière thérapeutique, l'atteinte à l'intégrité du
corps humain n'est permise qu'à deux conditions : d'une part la nécessité thérapeutique
pour l'intéressé(e) et d'autre part le consentement préalable de celui ou celle-ci
(art. 16-3).
3) Les principes de non-patrimonialité et d'indisponibilité du corps humain
218. Fondement - Avant même les lois « Bioéthique » de 1994, le principe d'indisponibilité
du corps humain avait été largement consacré par la jurisprudence (à propos
des transsexuels et surtout des mères porteuses, v. Chapitres 12 et 13). Certains articles
du Code civil issus de cette loi abordent la question de l'indisponibilité du corps
humain en termes de non-patrimonialité. Ces deux principes doivent être liés. En
effet, le corps humain est indisponible, c'est-à-dire qu'il ne peut faire l'objet de
conventions.
219. Absence de valeur patrimoniale - L'article 16-1, alinéa 3 du Code civil prévoit
que « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit
patrimonial ». De même, l'article 16-5 dispose que « les conventions ayant pour effet
de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits
sont nulles ». L'article 16-6 du Code civil prohibe toute rémunération pour « celui qui
se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son
corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».

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