Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 80

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production d'un certificat médical. L'organisation, postérieurement à l'acte, d'une
mesure de protection, telle qu'une tutelle ou une curatelle, ou même d'une sauvegarde
de justice, peut constituer un élément de preuve.
261. Applications - La jurisprudence a estimé que constituait un trouble mental le
développement du processus démentiel de type Alzheimer. En revanche, elle a refusé
de considérer comme tel le simple affaiblissement dû à l'âge (Cass. 1re
civ., 28janv. 1997, nº95-13265).
civ., 24 mars
1998, nº97-11253). L'absorption de drogues ou d'alcool ne justifie la nullité que
lorsque l'intéressé ne se trouve plus en possession de ses facultés intellectuelles
(Cass. 1re
2) Les conditions procédurales de l'action
262. Majeur vivant - Lorsque l'action est engagée du vivant de l'intéressé, il est le
seul à pouvoir exercer cette action en nullité, représenté le cas échéant par son
tuteur ou son curateur (art. 414-2, al. 1er
).
263. Majeur décédé - Lorsque l'action est engagée après le décès de l'intéressé,
l'action en nullité, qui appartient aux héritiers, ne peut être exercée que dans 4 cas :
(sauf pour les donations entre vifs et le testament) (art. 414-2, al. 2) :
- soit l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
- soit cet acte a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de
justice ;
- soit une action aux fins d'ouverture de la tutelle, de curatelle ou une habilitation
familiale a été introduite avant le décès (Cass. 1re
civ., 27juin 2018, nº17-20428);
- soit il a été donné effet au mandat de protection future.
264. Prescription - L'action en nullité s'éteint par le délai de 5 ans (art. 414-2, al. 2),
qui court à compter du jour de l'acte contesté (et non à compter du placement sous
tutelle lorsque le demandeur était également le tuteur, v. Cass. 1re
civ., 13 déc. 2023,
nº18-25557). La prescription est suspendue entre la date de l'acte et l'ouverture de
la tutelle (Cass. 1re
civ., 1erjuill. 2009, nº08-13518) et dans le cas où l'intéressé
apporte la preuve qu'il a été dans l'impossibilité d'agir. Lorsque l'action est engagée
par les héritiers, le délai commence à courir seulement à compter du décès du
testateur s'agissant du testament (Cass. 1re
donations (Cass. 1re
pas à l'assurance-vie (Cass. 1re
civ., 8 mars 2017, nº16-12607) ; cette exception ne s'applique
civ., 27 avr. 2017, nº16-13571).
Point jurisprudence
L'assistance du curateur n'exclut pas la nullité pour insanité d'esprit
Dans une affaire où une femme contestait les modifications de la clause bénéficiaire du contrat
d'assurance-vie opérée par son mari en curatelle avec l'assistance de son curateur, la Cour de
cassation décide que « Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis
par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité
pour insanité d'esprit ». L'assistance du curateur ne suppose pas de manière irréfragable que
le curatélaire est sain d'esprit au moment de l'acte (Cass. 1re
civ., 15janv. 2020, nº18-26683).
civ., 20 mars 2013, nº11-28318)ou de
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