Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 85

CHAPITRE 5 - La protection du majeur vulnérable
85
v. supra, nº 259). L'action en rescision ou en réduction appartient à la seule personne
protégée de son vivant et à ses héritiers après son décès.
291. Cessation des fonctions du mandataire - Le mandat prend fin par le rétablissement
des facultés personnelles du mandant, le décès du mandant ou du mandataire
ou le placement sous tutelle de l'un des deux ou la révocation du mandataire
prononcée par le juge des tutelles (art. 483). Il peut, lorsqu'il met fin au mandat, le
remplacer par une mesure de protection juridique ou faire coexister les deux types de
mesures (art. 485). Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le
temps d'une mesure de sauvegarde de justice (art. 483, al. 2). Le juge des tutelles a
seul compétence pour décharger le mandataire pendant l'exécution de sa mission
(art. 480, al. 3).
2) L'habilitation familiale
292. Objet - L'habilitation familiale, créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015,
permet aux familles de pourvoir aux intérêts d'un proche vulnérable sans avoir
recours à la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, dont l'organisation et le
fonctionnement sont plus contraignants. Elle s'inspire des habilitations judiciaires qui
existent déjà entre époux pour le fonctionnement de leur régime matrimonial
(art. 217, 219, 1426 et 1429 ; v. infra, nº 632 et s.).
a) Les conditions de l'habilitation familiale
293. Conditions relatives aux personnes - L'habilitation familiale vise à pourvoir aux
intérêts d'une personne qui se trouve dans l'impossibilité de le faire seule « en raison
d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses
facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » en habilitant
une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister ou à passer un ou des actes
en son nom (art. 494-1).
294. Mesure subsidiaire - La procédure d'habilitation ne peut être envisagée qu'en
cas de nécessité c'est-à-dire dans le cas où sont insuffisantes pour pourvoir aux intérêts
de la personne les règles de droit commun de la représentation, les stipulations d'un
mandat de protection future ou les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des
époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles
217, 219, 1426 et 1429 (art. 494-2). Elle est envisagée comme une mesure subsidiaire.
b)
La procédure d'habilitation familiale
295. Initiative - Le juge peut être saisi par les descendants, les ascendants, les frères
et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le
partenaire au pacs ou le concubin de la personne vulnérable. Il peut également être
saisi par le procureur de la République à la demande de ces mêmes personnes. Enfin,
le juge peut désormais être saisi par la personne qu'il y a lieu de protéger elle-même
(art. 494-3).
296. Autres cas - La désignation d'une personne habilitée est également possible à
l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection
judiciaire ou par substitution, par le juge des tutelles, d'une habilitation familiale à une

Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e