Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 87

CHAPITRE 5 - La protection du majeur vulnérable
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Point Jurisprudence
Habilitation familiale et donation
« Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors
d'état de manifester sa volonté, le juge des tutelles ne peut autoriser la personne habilitée à
accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble
des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet
comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée
si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses
intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant
de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».
Cass. 1re
civ., avis, 15 déc. 2021, B, nº 21-70022.
Actes interdits à la personne habilitée
L'habilitation familiale ne peut porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir, seul ou
avec une autorisation. Dès lors, la personne habilitée ne peut sans autorisation accomplir les
actes énoncés à l'article 509 du Code civil, c'est-à-dire les actes que le tuteur ne peut accomplir,
même avec une autorisation.
Cass. 1re
civ., avis, 20 oct. 2022, nº 22-70011.
Si l'intérêt de la personne l'implique, le juge peut donner une portée générale à l'habilitation,
permettant ainsi à la personne habilitée d'accomplir l'ensemble des deux catégories
d'actes prévus ci-dessus ou l'une d'elles (art. 494-3, al. 5).
304. Sanctions - L'acte accompli par la personne vulnérable alors qu'il aurait dû l'être
par la personne habilitée est nul de plein droit « sans qu'il soit nécessaire de justifier
d'un préjudice » (art. 494-9, al. 1er
). Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement
nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé
que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice (art. 494-9, al. 2).
305. Comptes et livrets - La personne habilitée à représenter la personne protégée
peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation à la clôture des
comptes ou livrets ouverts avant le prononcé de la mesure au nom de la personne
protégée ou à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement
habilité à recevoir des fonds du public (art. 494-7 renvoyant à 427).
306. Durée de la mesure - L'habilitation familiale peut être décidée pour une durée
de 10 ans maximum (art. 494-6, al. 7). Elle peut être renouvelée dans la même limite
de 10 ans, qui peut être portée à 20 ans lorsque l'altération des facultés personnelles
de la personne vulnérable n'apparaît pas manifestement susceptible de connaître une
amélioration selon les données acquises de la science.
307. Fin de l'habilitation - L'habilitation prend fin par le décès de la personne vulnérable,
par le placement de celle-ci en tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou par la
mainlevée de la mesure ordonnée par le juge ou de plein droit en l'absence de renouvellement
de la mesure ou encore après accomplissement de l'acte pour lequel elle a
été délivrée (art. 494-11).
308. Gratuité de la mission - La personne désignée exerce sa mission gratuitement
(art. 494-1, al. 2, in fine).

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