Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 94

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343. Responsabilité civile - Le majeur en tutelle ou en curatelle est tenu de réparer le
dommage qu'il a causé à autrui même s'il a agi sous l'empire de la maladie.
2. Les effets de la tutelle
344. Règles applicables à la tutelle des mineurs - Le Code civil prévoit des dispositions
communes au fonctionnement de la tutelle du mineur et du majeur aux articles
496 et suivants du Code civil, sauf lorsque des dispositions spécifiques au majeur
sont prévues.
345. Régime de représentation - La tutelle constitue un régime de représentation.
Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile (art. 473,
al. 1er
), dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (art. 474) et en justice
(art. 475, al. 1er). Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement,
énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire
seule ou avec l'assistance du tuteur (art. 473, al. 2). Les actes accomplis par le majeur
en tutelle seul sont nuls de droit dès l'accomplissement de la publicité du jugement
d'ouverture (art. 465).
346. Libéralités - La personne sous tutelle peut faire des donations à condition d'être
assistée ou représentée par son tuteur après autorisation du juge ou du conseil de
famille (art. 476, al. 1er
). La personne placée sous tutelle ne peut faire seule son testament
après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte (art. 476, al. 2), mais il ne sera
ni représenté, ni assisté par son tuteur. Elle peut également révoquer seule le testament
fait avant ou après l'ouverture de la tutelle (art. 476, al. 3).
347. Divorce - Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur pendant l'instance
en divorce (art. 249). Il n'est plus exigé d'avis médical ni d'audition de l'intéressé par le
conseil de famille ou le juge (art. 249 anc.). Lorsque l'un des époux se trouve placé
sous l'un des régimes de protection, le divorce pour acceptation du principe de la
rupture n'est plus exclu depuis la loi du 23 mars 2019 (art. 249-4 ; v. infra, nº 736). Le
divorce par consentement mutuel reste en revanche impossible.
348. PACS - Le majeur en tutelle doit être assisté de son tuteur lors de la signature de
la convention par laquelle il conclut un pacte civil de solidarité. Il en est de même en
cas de modification de la convention (art. 462, al. 1er
). Aucune assistance ni représenet
2). Le majeur en tutelle peut libretation
ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou
devant le notaire instrumentaire (art. 462, al. 1er
ment rompre le pacs par déclaration conjointe ou unilatéralement mais la signification
prévue en cas de rupture unilatérale doit être opérée par le tuteur (art. 462, al. 3). La
rupture unilatérale peut également être demandée par le tuteur, autorisé par le juge
ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le
cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage (art. 462, al. 4). Le tuteur est destinataire
de la signification lorsqu'elle émane du partenaire du majeur placé sous tutelle
(art. 462, al. 4). Le tuteur doit également représenter le majeur sous tutelle dans les
opérations de liquidation du pacs (art. 462, al. 6).

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