Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 95

CHAPITRE 5 - La protection du majeur vulnérable
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3. Les effets de la curatelle
349. Régime d'assistance - La curatelle constitue un régime d'assistance. L'assistance
du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la
personne protégée (art. 467, al. 2). La capacité du curatélaire peut être adaptée,
c'est-à-dire être étendue ou restreinte par le juge (art. 471). Il peut également
prononcer une curatelle renforcée (art. 472) qui autorisera le curateur à représenter la
personne protégée en lui permettant de percevoir seul les revenus de la personne en
curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière, d'assurer lui-même le règlement
des dépenses auprès des tiers et de déposer l'excédent sur un compte laissé à la
disposition de l'intéressé ou de le verser entre ses mains. Toutefois, les pouvoirs de
représentation ainsi accordés au curateur ne lui permettent pas de conclure seul, au
nom du majeur protégé, un mandat avec une association portant sur le recrutement
et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail
(Cass. 1re
civ., 7 févr. 2024, nº21-24864 ; toutefois le curateur est exonéré de toute
responsabilité en l'espèce en l'absence de grief).
350. Actes soumis à assistance - Certains actes nécessitent l'assistance du curateur :
il s'agit de tous les actes requérant l'autorisation du juge ou du conseil de famille dans
la tutelle (art. 467, al. 1er
). En outre, « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance
du curateur, conclure un contrat de fiducie, ni faire emploi de ses capitaux »
(art. 468, al. 2). L'assistance est également requise pour introduire une action en
justice ou y défendre (art. 468, al. 3). Toute signification faite à la personne protégée
doit également être faite au curateur sous peine de nullité (art. 467, al. 3 ; cette signification
n'est pas nécessaire pour les actes que la personne en curatelle peut faire sans
l'assistance de son curateur : Cass. 1re
civ., 8juin 2016, nº15-19715). En aucun cas le
curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom
(art. 469, al. 1er
civ., avis, 6 déc. 2018,
) mais il peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte
déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle lorsqu'il constate que la personne en
curatelle compromet gravement ses intérêts (art. 469, al. 2). La personne en curatelle
peut exercer le commerce à condition d'être assistée de son curateur pour accomplir
les actes de disposition que requiert cette activité (Cass. 1re
nº18-70011).
351. Libéralités - Le testament fait par la personne qui fait l'objet d'une mesure de
curatelle sans assistance du curateur est valable mais peut être attaqué par les héritiers
pour insanité d'esprit (art. 470, al. 1er
et 901 ; elle ne peut cependant modifier par voie
testamentaire le bénéficiaire d'une assurance-vie sans l'assistance de son curateur :
Cass. 2e
civ., 8juin 2017, nº15-12544). Les donations lui sont possibles avec l'assistance
du curateur (art. 470, al. 2).
352. Divorce - Le majeur en curatelle exerce ou se défend lui-même à l'action en
divorce avec l'assistance de son curateur (art. 249 ; v. infra, nº 736). La personne sous
curatelle peut désormais accepter seule le principe de la rupture du mariage sans
considération des faits à l'origine de celle-ci (art. 249). Le divorce par consentement
mutuel est exclu pour le majeur sous curatelle.
353. PACS - L'assistance du curateur est nécessaire pour signer la convention de pacte
civil de solidarité mais inutile pour la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou
devant le notaire instrumentaire (art. 461, al. 1er
). Le majeur sous curatelle peut

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