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librement rompre le pacs par déclaration conjointe ou unilatéralement mais il doit être
assisté par son curateur pour la signification prévue en cas de rupture unilatérale
(art. 461, al. 3).
d) Le sort des actes accomplis par la personne protégée
354. Sort des actes antérieurs à la mesure de protection - Les actes passés par la
personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de
la mesure de protection peuvent faire l'objet d'une action en réduction à condition
que soit apportée la preuve que la personne souffrait au moment de la conclusion de
l'acte d'une inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés
personnelles qui était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont
été passés (art. 464, al. 1er
). Si la preuve est apportée que la personne protégée a subi
un préjudice, l'acte pourra être annulé (art. 464, al. 2). La nullité est relative. L'action
doit être introduite dans les 5 ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure
(art. 464, al. 3).
355. Sort des actes irréguliers pendant la mesure - L'irrégularité des actes
accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de sa protection à
compter de la publicité du jugement d'ouverture est sanctionnée selon les cas par
(art. 465) :
Origine de l'irrégularité
La personne protégée a accompli seul un acte qu'elle pouvait faire sans
l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa
protection (sauf si l'acte a été expressément autorisé par le juge ou par
le conseil de famille s'il a été constitué)
La personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait
dû être assistée
La personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait
dû être représentée
Sanction de l'irrégularité
Action en nullité en cas de
lésion
ou en réduction en cas d'excès
Action en nullité (nullité
facultative, uniquement si la
personne protégée a subi un
préjudice)
Action en nullité (nullité de
plein droit)
356. Action - L'action peut être exercée pendant un délai de 5 ans par le curateur ou
le tuteur seul avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
L'acte peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille pendant
ce délai à condition que la mesure de protection reste ouverte. « Les restitutions dues
par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du
profit qu'il a retiré de l'acte annulé » (art. 1252-4).
5) La mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire a remplacé l'ancienne tutelle aux prestations
sociales.
a) Les conditions de la mesure d'accompagnement judiciaire
357. Personnes concernées - La mesure d'accompagnement judiciaire peut être
prononcée lorsque les mesures d'accompagnement social personnalisé prévues aux
articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de l'action sociale et des familles au profit d'une

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