2 Les transferts de pouvoir au conjoint A - Les transferts avec représentation 70 70 1) Les mécanismes non judiciaires 2) Les mécanismes judiciaires a) L'article 219 du Code civil b) L'article 220-1 du Code civil c) L'article 1429 du Code civil d) L'habilitation familiale B - Les transferts avec substitution PARTIE 2 Le régime de biens du couple marié Chapitre 7 La formation du contrat de mariage 1 La liberté des conventions matrimoniales A - La liberté de conclure ou non un contrat de mariage B - Le contenu du contrat de mariage 1) Le principe de liberté de contenu 2) Les exceptions à la liberté de contenu 2 La conclusion du contrat de mariage A - La formation du contrat de mariage 1) Les conditions de validité du contrat de mariage a) Les conditions de forme b) Les conditions de fond 2) Les sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat de mariage 3) La publicité du contrat de mariage B - La date du contrat de mariage Chapitre 8 La modification du contrat de mariage 1 Le changement de régime matrimonial sur requête conjointe des époux A - Les conditions du changement de régime matrimonial sur requête conjointe 1) Les conditions de fond a) Le consentement des époux b) L'absence de condition de délai c) L'intérêt de la famille d) L'absence de fraude 2) Les conditions de forme a) L'acte notarié b) L'homologation c) L'éventuelle saisine du juge des tutelles d) Les mesures de publicité 77 77 77 78 78 78 79 79 79 79 79 81 81 82 85 87 87 87 87 88 88 90 91 91 92 92 92 70 71 71 71 71 72 73 PLAN DE COURS