Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 100

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
présumés appartenir à la communauté, ils obéissent donc à la règle de la gestion
concurrente ou de la cogestion (v. infra, nº 372 et s.) dès lors que la preuve n'est pas
faite de ce qu'ils appartiennent en propre à un époux.
2) Dans les rapports avec les tiers
a) Les créanciers
310. Principe - La présomption de communauté permet aux créanciers de poursuivre
tous les biens appartenant aux époux, quels qu'ils soient. Lorsque la poursuite est
engagée contre un bien propre qu'époux prétend être son bien propre, celui-ci devra
faire la preuve du caractère propre de ce bien afin qu'il échappe à la saisie du
créancier.
311. Exceptions - Il existe deux exceptions à ce principe :
- les gains et salaires du conjoint de l'époux du chef de qui la dette est née ne
peuvent être poursuivis mais une saisie partielle est possible en application de
l'article 1414, alinéa 2 du Code civil, c'est-à-dire pour une dette contractée pour
l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants en application de l'article 220 du
Code civil et à condition que les gains et salaires soient sous forme d'économies ;
- selon l'article 1415 du Code civil, lorsqu'un époux a contracté un emprunt ou s'est
seul porté caution, le créancier ne peut saisir les biens communs autres que les
revenus de l'époux qui s'est engagé seul.
b) Les tiers cocontractants
312. Gestion concurrente - Chaque époux ayant le pouvoir d'administrer et de
disposer seul des biens communs (C. civ., art. 1421, al. 1er
) ; la présomption d'acquêts
s'applique. Seuls les gains et salaires, les revenus des propres et les biens nécessaires à
la profession séparée d'un époux n'obéissent pas à la règle de la gestion concurrente
mais sont soumis au pouvoir d'un seul conjoint (C. civ., art. 1421, al. 2).
313. Cogestion - Pour certains actes, le principe est celui de la gestion conjointe ou
cogestion ; le tiers cocontractant doit ainsi s'assurer du consentement des deux époux
dans les cas suivants :
- actes à titre gratuit (C. civ., art. 1422, al. 1er
);
- affectation d'un bien commun à la garantie de la dette d'un tiers (C. civ., art. 1422,
al. 2) ;
- emploi de biens dans la participation à une société de personnes (C. civ., art. 1832-2) ;
- actes de disposition sur certains biens importants (C. civ., art. 1424 et 1425).
B - La force de la présomption de communauté
314. Dispense de preuve du caractère commun d'un bien - Tout bien acquis à
titre onéreux pendant la durée du mariage par les époux ensemble ou séparément
constitue un acquêt. Celui qui prétend qu'un bien est commun est dispensé d'en
apporter la preuve.
315. Preuve du caractère propre d'un bien par un tiers - Les tiers peuvent
apporter par tout moyen la preuve du caractère propre d'un bien, sauf lorsqu'il s'agit

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