Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 101

CHAPITRE 9 - Le régime légal : la propriété des biens
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d'un bien acquis en emploi ou en remploi d'un propre (pour la notion de remploi,
v. infra, no
367 et 368).
316. Preuve du caractère propre d'un bien par un époux - L'époux qui souhaite
apporter la preuve du caractère propre d'un bien ne peut le faire qu'au moyen d'un
écrit ou exceptionnellement par témoignage ou présomption, lorsque l'époux a été
dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (C. civ., art. 1402,
al. 2 ; Cass. 1re
civ., 6juill. 1976, nº73-13182). Les articles 221 et 222 du Code civil
prévoient toutefois des présomptions spéciales susceptibles de mettre en échec les
principes de la présomption de communauté (v. Chapitre 4).
2* LA RÉPARTITION DES BIENS
317. Distinction biens présents/futurs ou biens communs/biens propres - On
distingue les biens « présents », qui sont ceux apportés en mariage, des biens
« futurs », acquis après le mariage. Plus simplement, on distingue les biens communs
et les biens propres. Sous l'ancien régime légal de communauté de meubles et
acquêts, les biens meubles existant au jour du mariage tombaient en communauté.
Seuls les immeubles pouvaient être propres. Sous le régime légal actuel de la communauté
d'acquêts, tous les biens meubles et immeubles dont les époux ont la propriété
ou la possession au jour de leur mariage restent des biens propres (C. civ., art. 1405,
al. 1er
).
A - Les biens communs
318. Nature juridique de la communauté - Au XIX
e siècle, la communauté a souvent
été considérée comme la propriété du mari, à laquelle la femme avait éventuellement
vocation lors de la dissolution du régime. Le droit positif ayant consacré une stricte
égalité de pouvoirs des époux, cette théorie ne pouvait que disparaître. La nature juridique
de la communauté a fait l'objet de débats de la part de la doctrine : certains
auteurs ont soutenu qu'elle était dotée d'une personnalité morale plus ou moins
aboutie, d'autres, plus nombreux, voient dans la communauté une forme d'indivision
spécifique n'obéissant pas aux règles du droit commun de l'indivision.
319. Composition - Selon l'article 1401 du Code civil, « La communauté se compose
activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément, et provenant tant
de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs
biens propres ». La masse commune est principalement composée de deux grandes
catégories de biens : ceux provenant du travail des époux et ceux provenant de leur
épargne sur leurs biens propres.
1) Les biens acquis par le travail des époux
Les biens provenant du travail des époux sont constitués d'une part par les gains
et salaires et d'autre part par les biens acquis par le travail des époux.

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