Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 104

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
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en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel avait retenu que
cette somme était destinée à indemniser un préjudice personnel. La Cour de cassation sanctionne
au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher si cette indemnité avait exclusivement
pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et si elle ne réparait pas
au moins en partie le préjudice résultant de la perte de son emploi, ce qui la ferait alors basculer
en communauté.
Cass. 1re
civ., 23juin 2021, nº19-23614.
b) Les biens créés par les époux
326. Identification - Les biens acquis par le travail des époux peuvent être des biens
matériels fabriqués ou créés par l'un des époux lui-même, qu'il s'agisse de biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, matériels ou intellectuels, tels que
des fonds de commerce (la valeur du fonds de commerce est inscrite à l'actif de la
communauté même si certains éléments ayant servi à la création du fonds constituaient
des biens propres à l'un des époux, sous réserve d'une récompense éventuelle),
des entreprises ou des clientèles civiles ou des créations intellectuelles de caractère
industriel ou commercial (brevets, marques, dessins, modèles).
Pour aller plus loin
Le statut particulier des créations littéraires et artistiques
Les créations littéraires et artistiques obéissent à un régime précis prévu par la loi du 11 mars
1957 sur la propriété littéraire et artistique (CPI, art. L. 121-9). En effet, les droits extra-patrimoniaux
sont exclus de la communauté tandis que leur valeur patrimoniale tombe dans la masse
commune :
-l'auteur conserve un droit moral exclusif sur ses dessins et modèles pendant la durée du
régime matrimonial. L'alinéa 1er
de l'article L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle
dispose que « Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses
contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions
de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des
époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par
la communauté ou par une société » ;
- le second alinéa de ce même article prévoit que « Les produits pécuniaires provenant de
l'exploitation d'une œuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation
sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis
pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs ». Lorsque l'œuvre
a été créée antérieurement au mariage, les droits d'auteur constituent des fruits et revenus
de propres tandis qu'ils constituent des produits de l'industrie des époux lorsque l'œuvre
est créée postérieurement au mariage.
2) Les biens provenant des fruits et revenus des biens propres
327. Économies - L'article 1401 du Code civil prévoit que font partie de la masse
commune les économies faites par les époux sur les fruits et revenus de leurs biens
propres. Constituent par conséquent des biens communs :
- les fruits et revenus des biens propres eux-mêmes ;
- les biens en capital acquis à partir des fruits et revenus des biens propres et
communs.
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