Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 105

CHAPITRE 9 - Le régime légal : la propriété des biens
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328. Évolution - L'article 1401 du Code civil est issu de la loi de 1965. Avant cette loi,
la communauté disposait d'un usufruit sur les fruits et revenus des biens propres qui
tombaient donc incontestablement en communauté, de même que les biens acquis
avec ces fruits et revenus. La loi de 1965 a affirmé l'indépendance de chacun des
époux, ce qui était incompatible avec de telles dispositions. La loi de 1985 a conforté
cette indépendance : l'article 1403, alinéa 1er
« Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ».
a) Les fruits et revenus des biens propres
329. Controverse doctrinale - Le problème de la qualification des fruits et revenus
de biens propres n'est éclairci ni par la loi de 1965, ni par celle de 1985. Cette question
a donné lieu à une importante controverse doctrinale qui a vu s'affronter trois
courants :
- selon un premier groupe d'auteurs (Mazeaud), les fruits et revenus des propres
ne pouvaient tomber en communauté que s'ils avaient été employés à acquérir un
bien nouveau c'est-à-dire à la réalisation d'un acquêt ;
- selon une thèse opposée (Patarin) à laquelle s'est ralliée une majorité d'auteurs,
les fruits et revenus de biens propres constituent des biens communs. Ces auteurs
s'appuient sur l'article 1405, alinéa 2 du Code civil qui dispose que la communauté
n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Ainsi, les fruits et revenus de
propres tomberaient en communauté dès leur perception. En revanche, ils resteraient
propres lorsqu'ils ne constituent encore qu'une créance ;
- une troisième thèse intermédiaire (Colomer) soutenait que les économies réalisées
sur les fruits et revenus perçus constituaient des biens communs mais que les
revenus de propres eux-mêmes ne tombaient pas en communauté.
330. Solutions jurisprudentielles - La jurisprudence a tranché la controverse dans un
arrêt Authier du 31 mars 1992 (Cass. 1re
civ., 31 mars 1992, nº90-17212): « la
communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit
supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ». Ainsi, les
revenus des biens propres tombent en communauté dès leur perception. Seuls sont
propres les revenus non encore perçus, c'est-à-dire qui demeurent à l'état de
créance. Dans un arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation a affirmé clairement
que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs » et
que par conséquent, leur emploi en vue de l'amélioration d'un bien propre donne
droit à récompense au profit de la communauté (Cass. 1re
civ., 20 févr. 2007, nº 0518066).
Pour
aller plus loin
Nature des bénéfices réalisés par une société
Les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres,
susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu'ils sont attribués sous
forme de dividendes (Cass. 1re
civ., 12 déc. 2006, nº04-20663).
du Code civil dispose désormais que

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