Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 108

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
levée de l'option a eu lieu avant le mariage. Dans le cas contraire, il s'agit d'un bien
commun (Cass. req., 26 nov. 1935). Si une promesse synallagmatique de vente a été
conclue avant le mariage, le bien ainsi acquis constitue un propre dans la mesure où
il s'agit d'un contrat engageant les parties et qui emporte immédiatement transfert de
propriété.
b) Les biens meubles ou immeubles acquis à titre gratuit
343. Distinction - Les biens meubles ou immeubles que chacun des époux reçoit par
succession, legs ou donations entre vifs (biens futurs) obéissent au régime suivant :
- les biens reçus par succession :il s'agit de biens propres, qu'ils soient dévolus par
l'effet d'une succession ordinaire ou d'une succession anomale (droit de retour
légal). Cette règle est traditionnellement justifiée par l'idée de conserver les biens
dans la famille d'où ils proviennent ;
- les donations et legs : les biens reçus par donation ou legs, quels que soient le
disposant et les formes observées (même en présence d'une libéralité déguisée ;
Paris, 10juill. 1962), sont propres sous réserve des stipulations particulières du
disposant. En effet, celui-ci peut, dans la limite de la quotité disponible, stipuler
que les biens donnés le sont à la communauté ou aux deux époux conjointement.
2) Les autres biens propres
Constituent des biens propres les biens propres par nature, les biens propres de rattachement,
les propres de renouvellement ainsi que les biens acquis par arrangement de
famille.
a) Les biens propres par nature
344. Notion - Les biens propres par nature sont « tous les biens qui ont un caractère
personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » (C. civ., art. 1404,
al. 1er
nature peuvent être des biens corporels ou des biens incorporels.
1. Les biens corporels
345. Contenu - Les biens corporels propres par nature sont (C. civ., art. 1404) :
- les vêtements et linges àl'usage personnel de l'un des époux ;
- les distinctions honorifiques (décorations, médailles, diplômes...), les souvenirs
de famille (portraits de famille, papiers de famille...) ou la correspondance
privée. Le statut des bijoux est plus complexe : on considère en principe que les
bijoux de famille que l'épouse reçoit de son mari ou de sa belle-famille lui sont
confiés au titre d'un prêt à usage et qu'ils devront par conséquent être restitués à
la fin de la vie commune (Cass. 1re
civ., 23 mars 1983, nº82-12526);
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux sauf s'ils
sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la
communauté, à charge de récompense s'il y a lieu.
2. Les biens incorporels
346. Principe - Les biens et droits exclusivement attachés à la personne sont des biens
propres : « Forment des propres par leur nature [...] les actions en réparation d'un
, in fine). Ils sont décrits à l'article 1404 du Code civil. Les biens propres par

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