Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 115

CHAPITRE 9 - Le régime légal : la propriété des biens
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1. Les biens propres par accession
360. Accession naturelle - L'accession peut être naturelle : sont propres les alluvions
et relais qui accèdent à un bien propre, en application des articles 556 et 557 du Code
civil.
361. Accession artificielle - L'accession peut être artificielle : sont propres les plantations
et constructions édifiées sur un terrain propre (Cass. com., 24juin 2003, nº0014645)
ainsi que les plus-values produites par les époux, qu'elles soient purement
nominales c'est-à-dire dues à l'érosion monétaire, fortuites, qu'elles résultent de
l'utilisation de deniers communs (Cass. 1re
civ., 3 nov. 1954) ou du travail de l'époux
propriétaire (Req., 14 mars 1893) (dans ces deux derniers cas, une récompense sera
due à la communauté).
2. Les biens propres par accessoire
362. Éléments du bien accessoire - En application de la règle selon laquelle l'accessoire
suit le principal, l'article 1406 du Code civil dispose que les accessoires des biens
propres sont des propres eux-mêmes. Pour qu'un bien soit considéré comme l'accessoire
de l'autre, deux éléments doivent être présents :
- l'un subjectif, qui réside dans l'acquisition d'un bien dans l'intention de l'affecter
au service d'un bien principal ;
- l'autre objectif, qui consiste dans le fait de placer ces biens dans un lien de
dépendance l'un par rapport à l'autre.
Ainsi, sont propres par accessoire les marchandises acquises pour l'exploitation d'un
fonds de commerce propre, le matériel ou le cheptel achetés pour les besoins d'une
exploitation agricole propre, etc.
363. Annexe de propre - L'accessoire doit être distingué de l'annexe de propre
(v. Cass. 1re
civ., 13juill. 2019, nº18-20235). L'annexion du bien immobilier commun
contigu à un bien immobilier propre est une faculté qui peut être exercée au
moment du partage. L'article 1475, alinéa 2 du Code civil institue un cas d'attribution
préférentielle au moment du partage de la communauté : « Si un immeuble de la
communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se
le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du
bien au jour où l'attribution est demandée ». Ce texte s'applique notamment lors de
l'achat d'un terrain contigu à un terrain propre. L'article 1475 suppose en effet qu'il
s'agit d'un bien commun car s'il était propre, l'époux n'aurait aucun besoin d'en
solliciter l'attribution préférentielle.
c) Les propres de renouvellement
364. Notion - Les propres de renouvellement sont des biens qui deviennent propres
par l'application de la technique de la subrogation réelle. Le mécanisme de la subrogation
s'applique à la masse commune mais également aux biens propres. Cependant,
dans cette hypothèse, le renouvellement des propres vient en contradiction du principe
de présomption de communauté qui veut que tout bien acquis à titre onéreux pendant
la durée du régime matrimonial soit réputé acquêt de communauté. Même s'il y a

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