Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 124

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un appauvrissement qui exclut notamment le cautionnement, même motivé par une
intention libérale ;
- la donation de gains et salaires (v. supra, no
156) ;
- l'assurance-vie (v. Chapitre 9).
b) L'affectation de biens communs à la garantie de la dette d'un tiers
394. Depuis 2006 - Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 (Ord., nº 2006-346, relative
aux sûretés), l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil dispose que les époux « ne
peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens [les biens de la communauté]
à la garantie de la dette d'un tiers ». L'ordonnance du 23 mars 2006 a permis
d'interdire clairement l'affectation par un époux d'un bien commun à la garantie d'un
tiers, meuble ou immeuble, sans l'autorisation de son conjoint.
395. Avant 2006 - Avant la réforme de 2006, la jurisprudence avait tenté d'exiger un
consentement des deux époux en soumettant l'affectation de biens communs à la
garantie d'un tiers à l'article 1415 du Code civil, applicable en matière de cautionnement
réel (« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses
revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été
contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage
pas ses biens propres ») ; la chambre mixte a finalement écarté l'application de ce texte
au motif que l'opération ne constituait pas un cautionnement (Cass. ch. mixte, 2 déc.
2005, nº03-18210).
c) Les actes graves de l'article 1424 du Code civil
396. Principe - La cogestion a été imposée par le législateur pour les biens les plus
importants et les actes les plus graves : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre,
aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations
dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les
meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur
conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne
peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
fiduciaire » (C. civ., art. 1424). Le texte soumet à cogestion un certain nombre
d'actes, que l'on estime graves, portant sur des biens définis, considérés comme
importants.
1. Les actes visés
L'article 1424 du Code civil soumet à cogestion les actes suivants.
397. Aliénations - Sont interdites les aliénations faites sans le consentement du
conjoint. L'interdiction des aliénations à titre onéreux ne concerne que certains biens
alors que celle qui concerne les aliénations à titre gratuit s'applique à tous les biens.
L'aliénation signifie la sortie du patrimoine commun d'un élément qui y était définitivement
entré : ne sont donc pas soumis à cogestion les biens acquis en stipulant une
clause d'accroissement, puisque l'époux ne possède alors que des droits conditionnels
sur le bien, ou les acquisitions faites sous condition résolutoire. L'aliénation doit être
volontaire, ce qui exclut de la cogestion les actes de disposition forcée à l'initiative
desquels se trouvent les créanciers qui souhaitent réaliser leur gage.

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