Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 125

CHAPITRE 10 - Le régime légal : la gestion des biens
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398. Constitutions de droits réels - Un époux ne peut sans l'accord de l'autre grever
de droits réels les biens concernés, qu'il s'agisse de droits réels principaux tels que la
constitution d'usufruit ou les servitudes, ou de droits réels accessoires tels que la
constitution d'hypothèque.
399. Perception des capitaux provenant des actes de disposition prévus par
l'article 1424 du Code civil - L'article 1424 prévoit que l'accord des époux doit
exister non seulement lors de la conclusion d'un acte de disposition mais également
lors de la perception des capitaux découlant de l'opération soumise à cogestion. Le
paiement doit être fait aux deux époux. En pratique, les époux donnent conjointement
quittance du prix. Cette disposition est prévue à peine de nullité.
400. Transfert d'un bien commun dans un patrimoine fiduciaire - Les époux ne
peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
fiduciaire. S'ils souhaitent tous deux donner leur consentement à une telle opération,
l'article 2012, alinéa 2 du Code civil prévoit que le contrat de fiducie sera établi par
acte notarié à peine de nullité et que les époux devront donner leur consentement
par-devant notaire.
2. Les biens visés
Les biens visés par l'article 1424 du Code civil sont les suivants.
401. Immeubles - Les immeubles sont généralement les biens les plus importants
dans le patrimoine commun, ce qui justifie la protection particulière organisée par
l'article 1424 du Code civil. Des incertitudes sont apparues concernant les immeubles
par destination : si leur affectation à une exploitation immobilière ou leur attache à
perpétuelle demeure peut être accomplie par un époux seul, un doute existait sur le
fait de savoir s'il pouvait en être de même pour rompre cette affectation. La jurisprudence
a opté pour la gestion concurrente dans ce cas (Cass. ass. plén., 15 avril 1988,
nº85-11198).
402. Fonds de commerce et exploitations - Les fonds de commerce sont soumis à
un régime semblable à celui des immeubles dans la mesure où même s'ils constituent
des meubles, leur importance est souvent primordiale dans le patrimoine du couple.
Les exploitations dépendant de la communauté sont assimilées au fonds de
commerce : exploitations agricoles, artisanales ou exploitations civiles libérales, etc. Un
problème se pose lorsque l'aliénation ne porte pas sur la totalité du fonds mais
uniquement sur certains de ses éléments qui en sont détachés : la jurisprudence ne
soumet pas à la règle posée par l'article 1424 l'aliénation d'un élément secondaire et
non substantiel au fonds de commerce tel qu'un pas-de-porte (Cass. 1re
civ., 4 mars
1986, nº85-10560). En revanche, la cogestion doit redevenir la règle lors de la
cession d'éléments du fonds de commerce qui « par leur importance ou par leur
nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise » (C. com., art. L. 121-5),
notamment en cas de cession de clientèle.
403. Droits sociaux non négociables - Les droits sociaux non négociables sont des
droits qui ne peuvent être cédés ou transmis selon les formes simplifiées du droit
commercial : parts de sociétés commerciales de personnes et de sociétés civiles, parts
sociales de SARL (à condition qu'elles ne soient pas des biens propres), etc.
L'article 1424 du Code civil impose que tout acte accompli sur ces droits soit soumis

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