B - Les limites à l'autonomie 1) Les biens indivis 2) Le compte joint 183 183 183 3) L'immixtion d'un conjoint dans la gestion des biens de l'autre 4) Les autres limites 3 La liquidation du régime de séparation de biens A - Le partage des biens indivis B - Le régime des créances entre époux 1) Le régime général des créances entre époux 2) Les hypothèses particulières de créances entre époux Chapitre 15 Le régime de participation aux acquêts 1 La propriété des biens A- L'actif B - Le passif 2 La gestion des biens A - Le principe de la liberté de gestion B - Les exceptions à la liberté de gestion 3 La dissolution du régime de participation aux acquêts A - La détermination de la créance de participation 1) L'évaluation du patrimoine originaire a) La consistance du patrimoine originaire b) La preuve de l'origine des biens c) L'estimation des biens 2) L'évaluation du patrimoine final a) La consistance du patrimoine final b) La preuve de la consistance du patrimoine final c) L'estimation des biens 3) La balance du compte de chaque époux 4) La balance du compte des deux époux B - Le règlement de la créance de participation 1) Le principe : le paiement en valeur 2) Les exceptions : le règlement en nature PARTIE 3 Le régime patrimonial du couple non marié Chapitre 16 La convention de PACS 1L'élaboration de la convention de PACS A - La forme de la convention B - Le contenu de la convention 199 199 199 200 183 184 184 185 185 185 186 187 187 187 188 188 188 188 189 189 190 190 191 191 191 191 192 192 193 193 194 194 195 PLAN DE COURS