Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 153

CHAPITRE 12 - La dissolution du régime légal
153
a) L'actif
511. Biens et créances communs - L'actif de la masse indivise est constitué de tous
les biens communs, meubles ou immeubles, présents à la date de la dissolution de la
communauté. Il ne se forme pas de nouveaux acquêts à compter de cette date. Les
créances communes font également partie de l'actif de la masse indivise.
512. Biens rattachés aux biens indivis - La masse indivise s'accroît de tous les biens
qui se rattachent aux biens indivis de base et des biens acquis en remploi :
- fruits et revenus des biens indivis et plus-values pouvant résulter du travail de
l'un des indivisaires : l'article 815-12 du Code civil prévoit que « L'indivisaire qui
gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a
droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à
défaut, par décision de justice. » ;
- plus-values ou moins-values affectant un bien indivis ;
- biens subrogés aux biens indivis originaires ou accroissements résultant de l'application
des règles de l'accession.
Pour aller plus loin
Qualité d'associé et indivision post-communautaire
Dans un arrêt du 22 octobre 2014 (nº12-29265), la première chambre civile de la Cour de
cassation rappelle qu'« à la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des
parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en
recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces
parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage ».
b) Le passif
Il convient de distinguer le passif né avant la dissolution et celui né après la dissolution.
1. Le passif né avant la dissolution
Deux types de passifs peuvent naître avant la dissolution.
513. Passif qui n'oblige pas la communauté - Le passif propre n'oblige pas la
communauté. Le gage reste inchangé. Les créanciers ne peuvent poursuivre que
l'époux débiteur sur ses biens personnels. Les créanciers peuvent provoquer le
partage pour saisir les biens attribués au débiteur.
514. Passif qui oblige la communauté - Les créanciers communs conservent le droit
de poursuivre les biens devenus indivis et peuvent être payés par prélèvement avant le
partage des biens et évitent ainsi le concours des créanciers personnels. Ils conservent
le droit de poursuivre l'époux auteur de la dette sur ses biens propres et revenus
(C. civ., art. 1482) ainsi que chacun des époux pour la moitié de la dette sans devoir
attendre le partage de la communauté (C. civ., art. 1483, al. 1er
).
2. Le passif né après la dissolution
Deux types de passifs peuvent naître après la dissolution.
515. Passif né de la gestion des biens indivis - Les créanciers peuvent poursuivre la
saisie et la vente des biens indivis et peuvent être payés par prélèvement avant partage

Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e