Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 154

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
lorsque la créance est née de la conservation et de la gestion de biens indivis. Ils
peuvent poursuivre les indivisaires personnellement (C. civ., art. 815-17, al. 1er
).
516. Passif sans rapport avec les biens indivis - Le passif qui n'a pas de rapport
avec la gestion des biens indivis reste personnel à chaque époux et le régime est le
même que pour le passif propre. Les gages des créanciers personnels d'un indivisaire
sont les biens personnels de l'époux auteur de la dette ; les créanciers ne peuvent saisir
les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 2) mais peuvent provoquer le partage.
2) Le fonctionnement de l'indivision post-communautaire
517. Droit commun de l'indivision - Les articles 815 et suivants du Code civil, c'està-dire
le droit commun de l'indivision, sont applicables à l'indivision post-communautaire.
a)
La gestion de l'indivision post-communautaire
518. Actes conservatoires - Tout indivisaire peut accomplir les actes nécessaires à la
conservation des biens indivis même en l'absence d'urgence (C. civ., art. 815-2, al. 1er
).
519. Assouplissement de la règle de l'unanimité appliquée aux époux - La règle
des deux tiers qui s'est substituée en 2007 (L., 23 juin 2006) dans de nombreux cas à
la règle de l'unanimité dans le droit commun de l'indivision connaît des aménagements
en matière post-communautaire : les deux époux devant pouvoir agir à égalité,
la règle de l'unanimité doit prévaloir pour l'accomplissement de tous les actes d'administration
et de disposition.
520. Mandats - Les mandats peuvent faciliter la gestion des biens indivis (C. civ.,
art. 1984 à 2010) : le mandat peut être général (gérer l'indivision) ou spécial (conclure
certains actes d'administration excédant l'exploitation normale des biens indivis). Ce
mandat peut être rémunéré (C. civ., art. 815-12). L'article 815-3 du Code civil dans
son alinéa 4, présume toujours l'existence d'un mandat tacite lorsqu'« un indivisaire
prend en main la gestion des biens indivis, au vu des autres et néanmoins sans opposition
de leur part ». Ce mandat tacite ne peut concerner que « les actes d'administration
mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux »
(C. civ., art. 815-3, al. 6). Lorsqu'un indivisaire a agi sans mandat, les règles de la
gestion d'affaires peuvent trouver application pour valider les actes accomplis par un
indivisaire (C. civ., art. 815-4, al. 2).
521. Intervention judiciaire - Une intervention judiciaire peut se révéler indispensable
notamment dans trois hypothèses :
- l'époux hors d'état de manifester sa volonté :l'article 815-4 du Code civil
prévoit l'hypothèse où l'un des coindivisaires se trouve « hors d'état de manifester
sa volonté ». Dans ce cas, un autre indivisaire peut se faire habiliter par le juge à le
représenter, « d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions
et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge » (C. civ., art. 815-4,
al. 1er
);
- la mésentente entre les indivisaires : lorsqu'un indivisaire refuse de conclure un
acte, ce qui conduit à mettre en péril l'intérêt commun, le juge peut autoriser
l'autre indivisaire à passer seul cet acte, qui sera opposable à l'indivisaire qui a
refusé son concours (C. civ., art. 815-5) ;

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