2 La déclaration conjointe A - Les modalités de la déclaration B- L'enregistrement du PACS C - La date d'effet du PACS 3 La modification du PACS A - Les modalités de modification du PACS B - Les effets de la modification du PACS Chapitre 17 Le régime primaire des partenaires 1 Les dettes des partenaires A - Les dettes personnelles des partenaires B - Les dettes solidaires des partenaires 1) Le principe de solidarité des dettes ménagères 2) Les exceptions à la solidarité ménagère 2L'aide matérielle réciproque entre les partenaires A - Le contenu de l'aide matérielle réciproque B- L'exécution de l'aide matérielle réciproque 3 La présomption mobilière 4 Le logement des partenaires A - Les partenaires locataires B - Le ou les partenaires propriétaires du logement Chapitre 18 La propriété des biens des partenaires 1 Le principe de séparation des patrimoines des partenaires A - Le partenaire seul propriétaire de ses biens B - Le partenaire seul tenu de ses dettes 2L'option des partenaires pour l'indivision A - La composition de l'indivision 1) Les biens compris dans l'indivision 2) Les biens exclus de l'indivision B - La gestion de l'indivision 3 La propriété exclusive de certains biens 4 La liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires Chapitre 19 Le régime des biens des concubins 1L'absence de régime primaire A- L'absence de contribution aux dépenses entre les concubins B- L'absence de solidarité ménagère 1) Le principe 2) Les cas particuliers 200 201 201 202 202 202 203 205 205 205 205 205 206 207 207 207 208 208 208 209 211 211 212 212 212 213 213 213 213 214 214 217 218 218 219 219 219 PLAN DE COURS