Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 163

CHAPITRE 12 - La dissolution du régime légal
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561. Attributions préférentielles - La composition des lots de chacun des copartageants
doit tenir compte des éventuelles attributions préférentielles, qui peuvent être
facultatives ou de droit :
- l'attribution professionnelle facultative : le juge apprécie l'opportunité de l'attribution
préférentielle. Elle concerne l'entreprise agricole, commerciale, artisanale ou
libérale ou les parts sociales qui s'y rattachent (C. civ., art. 831) ;
- l'attribution préférentielle est de droit, sauf en cas de dissolution de la communauté
par divorce, séparation de corps ou séparation de biens judiciaire, dans les
cas suivants (C. civ., art. 831-2-1º) :
* attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail servant effectivement
de résidence au conjoint survivant au moment du décès ainsi que du mobilier le
garnissant (C. civ., art. 831-2-1º),
* attribution préférentielle de la voiture du défunt si elle est nécessaire aux besoins
de la vie courante ou à l'exercice de la profession du conjoint survivant (C. civ.,
art. 831-2-1º).
562. Cas particulier d'attribution préférentielle - En outre, l'article 1475 du Code
civil prévoit dans son 2e
alinéa une hypothèse particulière d'attribution préférentielle :
« Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant
en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire
a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant
soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée ».
563. Soulte - L'attribution préférentielle est compensée par le versement d'une
soulte.
564. Vice du consentement - Le partage peut être annulé pour vice du consentement,
qu'il s'agisse de violence, de dol ou d'erreur (C. civ., art. 887, al. 1er
). Si l'annulation
du partage est la seule manière de réparer les conséquences du vice du consentement,
le tribunal peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif (C. civ.,
art. 887, al. 3).
565. Lésion - Le partage peut également être sanctionné en cas de lésion au moyen
d'une action en complément de part, lorsque la lésion est de plus du quart (C. civ.,
art. 889 ; sur l'appréciation du caractère lésionnaire du partage, v. Cass. 1re
civ.,
25 oct. 2023, nº21-25051).
566. Droits des créanciers - Les créanciers disposent d'un droit d'intervention au
partage afin d'éviter que cela ne soit fait en fraude de leurs droits (C. civ., art. 887).
En revanche, ils ne peuvent exercer d'action paulienne une fois le partage effectué
« à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition
qu'ils auraient formée » (C. civ., art. 882, in fine).
4) La répartition du passif
567. Dettes concernées - Le partage porte en principe sur l'actif net ; le passif
commun en a préalablement été déduit. Parfois, certaines dettes communes n'ayant
pas été réglées, une répartition du passif s'impose. Le passif à partager ne peut être
que celui né antérieurement à la dissolution de la communauté ou dont le fait générateur
est antérieur à cet événement. Les dettes nées pendant l'indivision post
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