Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 173

CHAPITRE 13 - Les régimes communautaires conventionnels
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exclut tout droit de mutation à titre gratuit ainsi que toute action en réduction pour
atteinte à la réserve.
3) La clause d'attribution intégrale de la communauté
606. Fonctionnement - La clause d'attribution intégrale de la communauté permet à
l'époux survivant de conserver la totalité de la communauté sous réserve du paiement
des dettes (C. civ., art. 1524). Cette clause est généralement associée au choix du
régime de communauté universelle et ne joue qu'en cas de dissolution de la communauté
par décès : « L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que
pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui
survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est
obligé d'en acquitter toutes les dettes » (C. civ., art. 1524). Le conjoint survivant est
tenu de l'intégralité du passif commun au-delà des forces de la communauté universelle.
En cas d'attribution intégrale de la communauté universelle, la possibilité pour
l'époux de se prévaloir du bénéfice d'émolument a été exclue par la Cour de cassation
(Cass. 1re
civ., 16 mars 2004, nº01-17292).
607. Vocation successorale différée - La clause d'attribution intégrale de la communauté
a pour conséquence de différer la vocation successorale des héritiers du conjoint
prédécédé au moment du décès du second parent pour les descendants (sauf exercice
de l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil).
608. Droit de reprise - En cas de stipulation de parts inégales ou d'attribution intégrale
de la communauté, les héritiers du conjoint prédécédé conservent la possibilité
« de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de
leur auteur » (C. civ., art. 1525, al. 2) : ils disposent d'un droit de reprendre en nature
ou à défaut en valeur les biens qui auraient été qualifiés de biens propres dans le
régime légal (l'inégalité du partage est alors limitée aux seuls acquêts). Cette possibilité
peut être écartée par le contrat de mariage.
4) L'aménagement conventionnel des récompenses
609. Règles dérogatoires - La Cour de cassation a reconnu la possibilité pour les
époux de prévoir des règles différentes de celles du Code civil en matière de règlement
des récompenses (Cass. 1re
civ., 15 févr. 1973, nº71-12051). Ces règles peuvent
également être écartées conventionnellement lors du partage de l'indivision postcommunautaire.
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LES AVANTAGES MATRIMONIAUX
610. Définition - Les clauses d'une communauté conventionnelle peuvent prévoir
d'avantager un époux au moment du partage. L'avantage matrimonial peut être
défini comme « un profit procuré, en qualité de copartageant, à l'un des époux et
résultant du fonctionnement du régime matrimonial » (Lucet F., Des rapports entre
régime matrimonial et libéralités entre époux, Thèse, Paris II, 1987, nº 432, p. 597).
Les avantages matrimoniaux peuvent se rencontrer dans tout régime conventionnel,

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