Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 175

CHAPITRE 13 - Les régimes communautaires conventionnels
175
Pour aller plus loin
Absence de récompense en cas d'apport d'un immeuble à la communauté
Lorsqu'un époux apporte un bien immobilier à la communauté par contrat de mariage (époux
soumis à la communauté réduite aux acquêts), il ne peut réclamer de récompense en cas de
dissolution du mariage par divorce en l'absence de clause de reprise d'apport au jour du
divorce, dite « clause alsacienne » (Cass. 1re
civ., 3 oct. 2019, nº18-20430).
615. Révocabilité des donations de biens à venir - L'article 1096 du Code civil
prévoit dans son 1er
alinéa que « La donation de biens à venir faite entre époux
pendant le mariage est toujours révocable ». Les dispositions à cause de mort, telles
que les legs ou donations au dernier vivant accordées par un époux par contrat de
mariage ou pendant le mariage, sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce,
quelle qu'en soit la cause (C. civ., art. 265, al. 2). Néanmoins, il est possible à un
époux de les maintenir à condition que sa volonté soit constatée par le juge lors du
prononcé du divorce. La libéralité maintenue devient alors irrévocable. Il en est de
même pour les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du
mariage ou au décès d'un époux, telle que la clause de préciput ou la clause de
partage égal.
Pour aller plus loin
Constitutionnalité de l'application de la loi de 2004
à des avantages matrimoniaux consentis avant cette date
Avant 2004, lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci
perdait de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis
(C. civ., anc. art. 267). Cette révocation de plein droit a été supprimée par la loi du 26 mai
2004. L'article 265 dispose désormais que « le divorce est sans incidence sur les avantages
matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ». Cette nouvelle règle est applicable y
compris aux divorces prononcés après le 1er
janvier 2005, même s'ils concernent des avantages
matrimoniaux consentis avant la nouvelle loi. Le Conseil constitutionnel juge l'application de la
nouvelle règle aux avantages matrimoniaux consentis sous l'empire du droit antérieur
conforme à la Constitution au motif que les époux ayant consenti des avantages matrimoniaux
sous l'empire du droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 ne pouvaient légitimement s'attendre à
ce que ne s'appliquent pas aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de cette loi les
nouvelles règles légales relatives à la révocation des avantages en cas de divorce.
Cons. const., 29janv. 2021, nº2020-880 QPC.
BIBLIOGRAPHIE
DAGOT (M.), « La clause d'attribution intégrale de la communauté », JCP 1997, I, p. 3995.
FERRÉ-ANDRÉ (S.), « La communauté universelle et les enfants des époux », Defrénois 1993,
art. 35455.
IWANESKO (M.), « Les avantages matrimoniaux », Defrénois 2017, p. 835.
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