Liste des principales abréviations AJ fam. Bull. civ. CA Cass.ass.plén. Cass. ch. mixte Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. chron. COJ Cons. const. CPC CPC exéc. C. pén. CPI C. rur. D. D. Defrénois Doctr. Dr. & patr. Dr. famille Gaz. Pal. JCP JCP N JO JOAN Q LPA Ord. PACS prat. RCS Rép. min. Rev. RLDC RTD civ. RTD com. Supra/Infra TGI Actualité juridique Famille Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Cour d'appel Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Arrêt delaCour decassation siégeant en Chambre mixte Cass. ch. réunies Arrêt de la Cour de cassation siégeant toutes Chambres réunies Cass. civ. Arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Chronique Code de l'organisation judiciaire Conseil constitutionnel Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code pénal Code de la propriété intellectuelle Code rural et de la pêche maritime Recueil Dalloz Décret Répertoire du notariat Defrénois Doctrine Droit & patrimoine Revue Droit de la famille La Gazette du Palais Semaine juridique, Édition générale Semaine Juridique, Édition notariale et immobilière Journal Officiel Journal officiel Assemblée nationale Questions Les Petites Affiches Ordonnance Pacte civil de solidarité Pratique Registre du commerce et des sociétés Réponse ministérielle Revue Revue Lamy de Droit civil Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Ci-dessus/Ci-dessous Jugement du tribunal de grande instance