Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 190

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
1) L'évaluation du patrimoine originaire
Une première étape consiste à évaluer le patrimoine originaire.
a) La consistance du patrimoine originaire
1. Les biens compris dans le patrimoine originaire
677. Principe - Selon l'alinéa 1er
de l'article 1570 du Code civil, « Le patrimoine originaire
comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il
a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime
de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense
».
678. Biens concernés - Les articles 1570 et 1571 du Code civil décrivent le contenu
des biens qui doivent être compris dans le patrimoine originaire :
- les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage ;
- les biens acquis pendant le mariage par libéralité ou succession ;
- les biens acquis par un époux pendant le mariage et qui sont subrogés aux biens
originaires de cet époux, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités de
l'emploi et du remploi prévues à l'article 1434 du Code civil ;
- les biens considérés comme propres par nature en régime légal (qui ne
donnent pas lieu à récompense) : cette précision a été apportée par la loi du
23 décembre 1985, la loi du 13 juillet 1965 étant muette sur ce point. Il en est
ainsi par exemple de l'indemnité réparant un préjudice corporel (Cass. 1re
28 févr. 2006, nº03-11767).
civ.,
2. Les biens exclus du patrimoine originaire
679. Biens non concernés - Certains biens sont exclus in fine par l'alinéa 1er
l'article 1570 du Code civil :
- les fruits du capital originaire ;
- les biens ayant le caractère de fruits ;
- les biens dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.
Point Jurisprudence
Droits indivis acquis partiellement à titre gratuit
et à titre onéreux et patrimoine final
Une épouse, mariée sous le régime de la participation aux acquêts, acquiert, par succession le
quart indivis d'un bien, puis ultérieurement à titre onéreux les trois quarts restants. Après le
prononcé du divorce des époux, elle vend la totalité de ce bien.
La cour d'appel décide, sur le fondement de l'article 1408 du Code civil que l'acquisition faite
de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt
de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de
l'autre époux et que, dès lors, la valeur de l'intégralité des droits indivis dont l'époux est titulaire
sur le bien doit être portée à son patrimoine originaire et non pas à son patrimoine final. La
Cour de cassation (Cass. 1re
civ., 31 mars 2016, nº14-24556) censure la cour d'appel, au visa
des articles 1570 et 1578 du Code civil, estimant que « les trois quarts indivis dont
Mme
X. avait fait l'acquisition pendant le mariage ne constituaient pas des biens propres par
nature et n'avaient pas été obtenus par succession ou libéralité ». Sur le fondement des
articles 1572 et 1574 du Code civil, la Cour de cassation précise que « font partie du
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