Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 191

CHAPITRE 15 - Le régime de participation aux acquêts
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final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est
dissous, estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après
leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ».
3. La déduction des dettes
680. Dettes relatives au patrimoine originaires - Les dettes grevant le patrimoine
originaire, c'est-à-dire les dettes antérieures au mariage ainsi que les dettes grevant les
successions et libéralités, doivent être déduites de l'actif (C. civ., art. 1771, al. 2).
681. Excédent - Si le passif excède l'actif, l'excédent est fictivement réuni au patrimoine
final (C. civ., art. 1571, al. 2, in fine).
b) La preuve de l'origine des biens
682. État liquidatif - La preuve de la consistance du patrimoine originaire se fait par
un état liquidatif en présence du conjoint et signé par lui (C. civ., art. 1570, al. 2). L'état
liquidatif peut être dressé par acte authentique ou par acte sous signature privée. À
défaut, la preuve doit être rapportée selon les modalités prévues par l'article 1402 du
Code civil, c'est-à-dire par un écrit (C. civ., art. 1570, al. 3). La charge de la preuve pèse
sur l'époux qui prétend inclure un bien dans le patrimoine originaire.
c) L'estimation des biens
683. Principes posés par le Code civil - L'article 1571 du Code civil prévoit un
certain nombre de principes quant à l'évaluation des biens du patrimoine originaire :
- les biens composant le patrimoine originaire sont estimés selon leur valeur au
jour de la liquidation et d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition
(C. civ., art. 1571, al. 1er
);
- les biens aliénés sont comptabilisés d'après leur valeur au jour de l'aliénation. La
valeur des nouveaux biens doit être prise en compte lorsque des biens ont été
subrogés aux biens aliénés (C. civ., art. 1571, al. 1er
, in fine);
- les dettes grevant le patrimoine originaire,c'est-à-dire les dettes antérieures au
mariage ainsi que les dettes grevant les successions et libéralités, doivent être réévaluées
selon les règles de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil (C. civ., art. 1571, al. 2).
684. Dérogation - Le tribunal peut déroger, à la demande de l'un des époux, aux
règles d'évaluation posées par l'article 1571 du Code civil lorsque celles-ci conduisent
à un résultat manifestement contraire à l'équité (C. civ., art. 1579).
2) L'évaluation du patrimoine final
Une seconde étape consiste à évaluer le patrimoine final.
a) La consistance du patrimoine final
1. L'actif
685. Date - Pour déterminer les biens compris dans le patrimoine final, on se place au
jour du décès lorsque le régime matrimonial prend fin pour cette cause et au jour de la

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