Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 20

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
continu. Le terme de « vie maritale » ou d'« union libre » est synonyme de celui de
concubinage. L'article 515-8 du Code civil, créé par la loi du 15 novembre 1999,
définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune
présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes, de sexe
différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Selon le Conseil constitutionnel
(9 nov. 1999, nº99-419 DC), « cette définition a pour objet de préciser que la notion
de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes
de sexe différent ou de même sexe ». S'agissant d'une union de fait, le concubinage
se caractérise par l'absence de statut particulier des biens des concubins : leurs patrimoines
demeurent strictement séparés. La vie quotidienne en commun et la séparation
du couple peuvent néanmoins entraîner l'application de règles de droit commun
comme celles de l'indivision.
5. Mélange des patrimoines - Que le couple soit marié ou pas, la vie commune
entraîne forcément des dépenses communes et un mélange des patrimoines et plus
largement des intérêts économiques des membres du couple qui sera plus ou moins
encadré juridiquement selon le statut choisi.
1* LE RÉGIME MATRIMONIAL DU COUPLE MARIÉ
6. Notion de régime matrimonial - Le régime matrimonial est le statut qui règle les
intérêts pécuniaires des époux. Le droit des régimes matrimoniaux organise les
rapports pécuniaires des époux entre eux mais également avec les tiers. Il règle le
statut des biens des époux c'est-à-dire les conditions de leur propriété, de leur
gestion et de leur engagement et organise la liquidation de ces intérêts patrimoniaux.
7. Exclusion des concubins et partenaires d'un pacs - Le droit des régimes matrimoniaux
ne s'applique ni aux concubins, ni aux personnes liées par un pacte civil de
solidarité.
8. Notion de régime primaire - Il existe un régime matrimonial primaire, dit également
« régime de base » ou « régime impératif » ou « statut fondamental ».
L'ensemble des règles du régime primaire est applicable à tous les époux quel que
soit le régime matrimonial qu'ils ont choisi. Il s'agit de règles qui constituent des
effets du mariage.
9. Choix du régime matrimonial - Le régime matrimonial proprement dit découle
du choix opéré par les époux au moment du mariage : il s'agit soit du régime légal
de communauté d'acquêts (qui s'applique à défaut d'autre choix des époux), soit de
la séparation de biens, soit de la participation aux acquêts, soit tout autre régime
matrimonial choisi ou élaboré par les époux et leur notaire.
A - Historique
Notre droit des régimes matrimoniaux découle d'une lente évolution depuis le droit
romain.

Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e

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