Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 214

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
769. Compétence du JAF en cas de conflit - Le juge aux affaires familiales est
compétent pour les « demandes relatives au fonctionnement [...] des indivisions entre
personnes liées par un pacte civil de solidarité [...] » (COJ, art. L. 213-3, al. 1er
).
3* LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE CERTAINS BIENS
770. Biens concernés - Quelles que soient les dispositions de leur convention, chaque
partenaire reste le propriétaire exclusif des biens suivants (C. civ., art. 515-5-2) :
- les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement
à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien : il
s'agit concrètement des économies que chacun des partenaires a pu faire ;
- les biens créés et leurs accessoires : par biens créés, le législateur semble vouloir
faire référence aux biens qui résultent de l'industrie de chacun des partenaires, par
exemple l'exploitation d'un fonds de commerce, les œuvres littéraires et artistiques,
etc. ;
- les biens à caractère personnel : cette catégorie correspond à celle des biens
propres par nature dans le régime de communauté d'acquêts (C. civ., art. 1404 ;
v. supra, nº 338 et s.) ;
- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire
antérieurement à l'enregistrement du pacte ;
- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou
succession.
771. Subrogation - Pour ces deux dernières catégories de biens personnels, le mécanisme
de la subrogation réelle s'applique à certaines conditions : l'emploi de biens ou
portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement
à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de
laquelle ce régime a été choisi ou de biens ou portions de biens acquis au moyen de
deniers reçus par donation ou succession fera l'objet d'une mention dans l'acte
d'acquisition. À défaut, le bien sera réputé indivis par moitié et ne donnera lieu qu'à
une créance entre partenaires.
4* LA LIQUIDATION DES INTÉRÊTS PATRIMONIAUX
DES PARTENAIRES
772. Compétence - Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences patrimoniales
de leur rupture. Ils peuvent faire appel au juge pour régler « la liquidation
et le partage de leurs intérêts patrimoniaux sauf en cas de décès ou de déclaration
d'absence » (COJ, art. L. 213-3, al. 1er
), notamment en cas de désaccord (C. civ.,
art. 515-7, al. 7-3º). Les règles de droit commun de partage des biens indivis sont
applicables. La convention d'origine peut également prévoir les modalités du partage.
773. Créances entre partenaires - Lorsque des créances sont nées entre les partenaires,
le dernier alinéa de l'article 515-7 du Code civil prévoit in fine que « Ces

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