CHAPITRE 1 - L'évolution du droit des régimes matrimoniaux 23 21. Lois secondaires - Quelques lois d'une importance secondaire apportent des modifications légères, voire de simples ajustements au droit des régimes matrimoniaux : - la loi du 10juillet 1850 organise la mention du régime matrimonial sur l'acte de mariage afin de ne pas permettre de fraude aux droits des tiers ; - la loi du 20juillet 1886 donne la pleine capacité à la femme séparée de corps ; - la loi du 19 avril 1924 permet à la femme d'exercer des reprises à la dissolution de la communauté à condition de démontrer sa propriété sur ces biens. 22. Grandes réformes - Deux lois majeures vont ensuite se succéder à 20 ans d'intervalle : la loi du 13 juillet 1965 et celle du 23 décembre 1985. Entre ces deux lois, la loi du 4 juin 1970 apporte une forme d'égalité au sein de la famille : supprimant la notion de mari chef de famille, elle aménage égalitairement l'autorité parentale ainsi qu'une direction conjointe de la famille par les deux époux. a) La loi du 13juillet 1965 23. Amorce d'égalité - Inspirée par le doyen Carbonnier, la loi du 13 juillet 1965 crée l'ébauche d'une égalité entre le mari et la femme : elle permet à chaque époux d'administrer ses biens propres et d'en disposer librement. Le mari conserve en principe le pouvoir d'administrer et de disposer des biens communs sous réserve de certaines exceptions qui permettent par conséquent à la femme d'intervenir plus largement dans la gestion des biens communs. L'égalité n'est pas encore totale entre les époux. 24. Changement de régime légal - S'appuyant sur une enquête statistique et sur une enquête d'opinion, la loi de 1965 remplace le régime légal de la communauté de meubles et acquêts par celui de la communauté réduite aux acquêts. 25. Naissance du régime primaire - La loi de 1965 innove également en mettant en place un régime primaire composé de règles applicables à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, réunis dans un chapitre du Code civil intitulé « Des devoirs et des droits respectifs des époux ». 26. Assouplissements à l'immutabilité - Le principe d'immutabilité des conventions matrimoniales est assoupli : le régime matrimonial peut désormais être modifié sous contrôle judiciaire. b) La loi du 23 décembre 1985 27. Égalité totale - La loi du 23 décembre 1985 consacre une égalité totale entre les époux : « Chacun des époux » administre les biens communs et peut en disposer. Le principe est celui de la gestion concurrente, à l'exception des actes graves soumis à cogestion. Les dispositions de la loi de 1985 sont encore applicables aujourd'hui. c) Les lois postérieures à 1985 28. Adaptations - Depuis 1985, le droit des régimes matrimoniaux bénéficie d'une stabilité indéniable. Plusieurs lois ont permis des adaptations indispensables à l'évolution de la société ou sont venues faciliter certains mécanismes : - loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; - loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;