Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 24

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
- ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
- loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des
violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
- loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités :
elle a simplifié et déjudiciarisé la procédure de changement de régime matrimonial ;
- loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
- loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des
procédures ;
- loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de
même sexe ;
- loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (modifie l'article 220,
al. 3, C. civ.) ;
- ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015 : renforce les pouvoirs du juge aux
affaires familiales dans la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux
des époux ;
- loi nº 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle :
e
permet le divorce par consentement mutuel sans juge ;
- loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour
la justice : suppression du délai de deux ans pour modifier le régime matrimonial,
simplification de la procédure de divorce, dispositions relatives aux majeurs
protégés.
B - Les règles de conflit de lois
Les règles applicables aux époux peuvent varier selon des facteurs de lieu et de temps.
1) Les conflits de lois dans le temps
29. Mariage dissous lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Lorsque le
mariage est dissous lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne
s'applique ; cette situation ne pose pas de problème particulier.
30. Mariage célébré après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Lorsque le
mariage est déjà célébré après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci s'applique.
Il s'agit également d'une hypothèse qui n'entraîne aucune difficulté particulière.
31. Mariage en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Lorsque le
mariage est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, les effets passés du
mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus
complexe qui dépend de la loi concernée :
- loi de 1965 : le principe était celui de la survie de la loi ancienne en particulier
pour le régime applicable aux époux c'est-à-dire pour les époux mariés avant le
1er
février 1966 (il s'agissait alors du régime de communauté de meubles et
acquêts). Il existait cependant des exceptions. Ainsi, la loi nouvelle était immédiatement
applicable pour le statut impératif de base (C. civ., art. 212 à 226) ainsi que
pour les règles nouvelles de gestion de la communauté. En outre, le régime légal

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