Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 34

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61. Montant lié aux facultés respectives - À défaut de clause expresse, chaque
époux contribue à proportion de ses facultés respectives (C. civ., art. 214, al. 1er
civ., 23juin 1970, nº68-13491). L'objectif de la contribution
), sans
considération de l'état de besoin de l'un ou l'autre des époux : l'état de besoin n'a pas
à être démontré (Cass. 1re
est de parvenir à une égalisation des niveaux de vie. La convention matrimoniale ne
peut prévoir une dispense complète de contribution aux charges du mariage au profit
de l'un des époux. L'article 223 du Code civil impose à chacun des époux de
s'acquitter de sa contribution aux charges du mariage avant de pouvoir librement
disposer de ses gains et salaires.
Pour aller plus loin
Effets des clauses du contrat de mariage relatives à la contribution
des époux aux charges du mariage
Lorsque le contrat de mariage comporte une clause instituant une présomption irréfragable de
contribution égale des époux aux charges du mariage, chacun des époux est réputé avoir
fourni au jour le jour sa part contributive. Il en découle qu'en l'absence de preuve d'une participation
ayant excédé ses facultés contributives, un époux ne peut dans ce cas être indemnisé
au titre d'une contribution aux charges du mariage excessive en raison de sa contribution au
financement d'un bien immobilier destiné à l'usage de la famille mais qui ne constituait pas le
domicile conjugal (Cass. 1re
civ., 3 oct. 2018, nº17-25858).
En outre, après avoir décidé que l'existence d'une clause prévoyant que « chacun [des époux]
sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera
fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de
cette nature » ne rend pas irrecevable la demande de l'épouse tendant à la fixation judiciaire
de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de l'assignation, les
articles 214, 226 et 1388 combinés du Code civil interdisant que les conventions conclues par
les époux puissent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du
mariage (Cass. 1re
présomption contenue dans une telle clause pouvait être irréfragable (Cass. 1re
2020, nº19-15353 et 21juin 2023, nº21-25326).
civ., 13 mai 2020, nº19-11444), la Cour de cassation a estimé que la
civ., 18 nov.
62. Exécution en argent, en nature ou en industrie - Le Code civil ne comporte
pas de dispositions relatives aux modalités d'exécution de la contribution aux charges
du mariage. La contribution peut s'exécuter en argent, en nature par exemple par la
mise à disposition de la famille, à titre gratuit, d'un bien immobilier constituant un
propre pour le logement de la famille (Cass. civ., 31 mars 1992, nº90-18760), ou en
industrie (le travail au foyer ou dans l'entreprise de l'autre époux). Elle peut être
exécutée par l'affectation de revenus d'un capital propre (Cass. 1re
civ., 27 oct. 1992,
nº92-12793) mais ne peut résulter de l'affectation d'un capital propre à l'acquisition
du bien indivis constituant le logement (Cass. 1re
confirmé par Cass. 1re
civ., 3 oct. 2019, nº18-20828,
civ., 17 mars 2021, nº19-21463 et 9 févr. 2022, nº20-14272).
63. Indexation - La jurisprudence estime que la contribution aux charges du mariage
doit être indexée (Cass. 1re
civ., 16juill. 1986, nº85-11720), car elle constitue une
dette d'aliments au sens de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, bien
qu'elle soit distincte d'une obligation alimentaire. La règle « Aliments ne s'arréragent
pas » (= la personne qui s'abstient de réclamer une pension est considérée comme
n'étant pas dans le besoin, elle ne peut donc réclamer les annuités échues lorsqu'elle

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