Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 38

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Pour aller plus loin
Le caractère solidaire des dettes non contractuelles
Après de longues hésitations, la jurisprudence a décidé que les dettes non contractuelles telles
que les prestations familiales versées indûment et dont la caisse d'allocations familiales réclame
le remboursement, les cotisations d'assurance-maladie ou les cotisations de retraite, peuvent
être soumises à la solidarité. En effet, ces créances ont pris naissance au cours du mariage. La
Cour de cassation a même décidé qu'était solidaire un arriéré de cotisations obligatoires restant
dû par le mari au titre d'un régime légal d'assurances dans la mesure où son objet est de satisfaire
les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre. En effet,
«l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à
s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou
l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du
ménage » (Cass. 1re
civ., 17 mai 1993, nº91-17144). En revanche, la jurisprudence a écarté la
solidarité pour des cotisations versées par le mari à une société mutuelle de retraite dans la
mesure où l'épouse n'avait pas vocation à bénéficier de la réversion de cet avantage
(Cass. 1re
d'autres types de dettes non contractuelles, telles que des indemnités d'occupation après
cessation du bail (Cass. 1re
civ., 4juin 2009, nº07-13122). La solidarité est applicable, selon la jurisprudence, à
civ., 7juin 1989, nº87-19049).
3) Les dépenses exclues de la solidarité
77. Dépenses d'investissement ou d'agrément - Sont exclues de la solidarité les
dépenses d'investissement dans la mesure où elles ne constituent pas des dépenses
ménagères : « la conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une
maison individuelle destinée au logement de la famille, n'a pas pour objet l'entretien
du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement,
qui n'entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l'article 220 du
Code civil attache la solidarité de plein droit » (Cass. 1re
civ., 4juill. 2006, nº03-13936).
78. Dépenses manifestement excessives ou inutiles - La jurisprudence exclut de la
solidarité les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage
ou inutiles, par exemple l'achat de meubles d'un prix excessif, notamment en considération
des revenus du ménage (CA Besançon, 10 mai 1994). La jurisprudence a même
parfois exclu de la solidarité les loyers d'un montant excessif (CA Paris, 9 févr. 1999).
Point Jurisprudence
Dépenses ménagères et achat d'un véhicule automobile
Pour l'achat d'un véhicule, la jurisprudence a semblé parfois indécise ou fluctuante mais on
peut finalement poser le principe selon lequel la solidarité est exclue lorsqu'il s'agit d'une
voiture de luxe (Aix-en-Provence, 17janv. 1984) mais peut être admise lorsque le véhicule est
acquis pour l'utilité commune du ménage (Paris, 9 mars 1998).
79. Achats à tempérament - Les dettes nées d'un achat à tempérament sont exclues
de la solidarité, quelle que soit l'importance de l'opération (Cass. 1re
nº92-16659), sauf si les époux y ont tous deux consenti.
80. Emprunt - L'emprunt d'un époux n'engage pas son conjoint sauf en cas d'engagement
exprès de ce dernier ou si l'emprunt est nécessaire aux besoins de la vie
courante et modeste, c'est-à-dire s'il ne dépasse pas les possibilités financières des
civ., 12juill. 1994,

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