Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 43

CHAPITRE 3 - Le logement familial
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gratuit ou onéreux dès lors qu'elles peuvent avoir pour conséquence de priver la
famille de son logement.
92. Applications - Un certain nombre d'actes doivent par conséquent être soumis à
cogestion :
- vente, échange, donation, demande en partage et licitation dans le cadre de l'indivision
à l'initiative du liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur
(Cass. 1re
civ., 3 avril 2019, nº18-15177);
- bail consenti par l'un des conjoints sur le logement familial (Cass. 1re
2000, nº98-13441), vente avec réserve d'usufruit ;
- résiliation d'un contrat d'assurance garantissant le logement (Cass. 2e
2) Les actes permis
Il existe deux cas majeurs dans lesquels un époux peut disposer seul du logement
familial.
a) Les actes prenant effet à la dissolution du mariage
93. Testament - L'article 215, alinéa 3 du Code civil ne s'applique pas aux dispositions
contenues dans le testament dans la mesure où les effets de celui-ci se produisent
alors que le mariage est dissous. Les actes de dispositions à cause de mort ne sont
pas en contradiction avec l'article 215, alinéa 3 du Code civil « qui protège le logement
de la famille pendant le mariage, [et] ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque
conjoint de disposer de ses biens à cause de mort » (Cass. 1re
civ., 22 oct. 1974,
nº73-12402).
94. Droit au logement du conjoint survivant - Les conséquences que peut avoir
l'exclusion du testament sont tempérées par la loi du 3 décembre 2001 relative aux
droits du conjoint survivant qui octroie à celui-ci un droit temporaire au logement
d'une durée d'un an qui, étant d'ordre public, ne peut être supprimé par testament
(C. civ., art. 763).
95. Donation avec réserve d'usufruit - La donation avec réserve d'usufruit au profit
du disposant est permise dans la mesure où la protection du logement perdure
pendant la durée du mariage (Cass. 1re
nº20-20387), sauf si elle réserve l'usufruit au seul époux vendeur (Cass. 1re
1992, nº89-17305).
b) Les actes de disposition forcée
96. Exclusion des actes de disposition forcée - L'article 215, alinéa 3 du Code civil
ne vise que les actes de disposition volontaire (Cass. 3e
civ., 22 mai 2019, nº18-16666 ; 22juin 2022,
civ., 16juin
civ., 16 mai
- sûretés conventionnelles ayant pour objet le logement : hypothèque conventionnelle,
cautionnement réel, gage ;
civ., 10 mars
2004, nº02-20275 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, nº05-19402) : cette solution a
néanmoins été vivement critiquée par la doctrine.
civ., 10 nov. 1993, nº92-11967)
(hypothèque conventionnelle, cautionnement réel, gage...) ; il exclut les actes de
disposition forcée (expropriation, saisie, vente faite sur l'initiative des créanciers...).
Pour être annulable, l'acte doit émaner de l'époux titulaire du droit ou de son
représentant. Le logement de la famille est indisponible mais pas insaisissable.

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