Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 45

CHAPITRE 3 - Le logement familial
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à celle-ci doit rapporter la preuve qu'à la date d'ouverture de cette procédure, cet
immeuble constituait sa résidence principale et n'était donc pas entré dans le gage commun
des créanciers (Cass. com., 22 nov. 2023, nº22-18795).
Attribution du logement à l'époux pendant la procédure de divorce
Le logement n'est plus insaisissable lorsque la jouissance de celui-ci a été attribuée au cours de
la procédure de divorce à l'époux, qui exerce une activité indépendante : les créanciers dont les
droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'époux peuvent saisir le bien dans le
cadre d'une procédure collective (Cass. com., 18 mai 2022, nº20-22768).
2* LA MISE EN ŒUVRE DE LA COGESTION
La cogestion nécessite l'accord des deux époux sous peine de sanction.
A - Le consentement du conjoint
99. Double consentement - L'acte de disposition sur le logement de la famille est
permis si les deux époux y consentent. L'acte est valable dès que ce consentement
est donné mais ce dernier ne doit pas forcément être préalable.
100. Modalités du consentement - Le consentement du conjoint doit être certain
(Cass. 1re
civ., 13 avril 1983, nº82-11121), même s'il n'est pas nécessairement écrit.
Cependant, pour des raisons de preuve, il est préférable de constituer un écrit. Le
consentement peut être recueilli par l'effet d'un mandat, donné par les époux à un
tiers ou par un époux à l'autre, dès lors que ce mandat n'est pas simplement apparent.
101. Objet du consentement - Le consentement doit porter sur toutes les modalités
de l'acte projeté (conditions de la cession, prix, etc.).
102. Refus - Il peut être remédié au refus du conjoint par une autorisation judiciaire
en application de l'article 217 du Code civil (v. Chapitre 6).
B - La sanction
103. Action en nullité - À défaut de consentement, l'action en nullité de l'acte engageant
le logement familial est ouverte au seul conjoint « dans l'année à partir du jour
où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après
que le régime matrimonial s'est dissous » (C. civ., art. 215, al. 3, in fine ;l'action en
nullité est transmissible aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses
pouvoirs ; v. Cass. 1re
civ., 6 nov. 2019, nº18-23913). Lorsque le bien est commun,
l'article 1427 du Code civil prévoit un délai de deux ans. L'exception de nullité est
imprescriptible.
104. Intérêt actuel à agir - L'époux qui agit doit justifier d'un intérêt actuel à
demander l'annulation de l'acte : ainsi, il n'est pas possible à une épouse de demander
la nullité par exemple lorsqu'elle ne réside plus dans le logement depuis plus d'un an
lors de son assignation (Cass. 1re
civ., 3 mars 2010, nº08-13500).
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