Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 61

CHAPITRE 5 - L'autonomie des époux dans leur vie professionnelle
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2) La présomption de mandat
161. Distinction - L'article L. 321-1, alinéa 1er
du Code rural et de la pêche maritime
crée une présomption de mandat qui s'applique différemment selon le statut des
époux dans l'entreprise agricole :
- si les époux exploitent ensemble l'exploitation agricole, « ils sont présumés
s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant
les besoins de l'exploitation » : le mandat est réciproque ;
- si l'un des époux collabore à l'activité agricole de l'autre, « le conjoint de
l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes
d'administration concernant les besoins de cette exploitation » : le conjoint collaborateur
est présumé avoir reçu mandat du conjoint chef d'établissement.
162. Domaine du mandat - Le mandat présumé ne concerne que les actes d'administration
nécessaires aux besoins de l'exploitation. Il exclut le renouvellement
des baux.
163. Cessation du mandat - Le mandat peut cesser pour plusieurs causes (C. rur.,
art. L. 321-2 et L. 321-3) :
- en cas de séparation de biens ou de corps des époux ou d'absence présumée d'un
époux ;
- lorsque les conditions d'attribution du mandat disparaissent, par exemple en cas de
cessation de l'exploitation agricole ;
- par l'effet de la décision du conjoint mandant, qui doit être constatée par acte
notarié en présence du conjoint (il ne peut être librement révoqué comme le
mandat de droit commun). La révocation est opposable aux tiers 3 mois après la
publicité en marge de l'acte de naissance.
3) Le contrôle du bail
164. Principe - Dans l'objectif de préserver un bien professionnel d'une importance
majeure, l'article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime dispose que
« Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation
agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement
exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en
demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du Code
civil. Toute stipulation contraire est réputée non-écrite ».
165. Sanction - L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en
demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du
jour où il a eu connaissance de l'acte ». Il ne s'agit pas d'établir une cotitularité du
bail mais de soumettre à cogestion un bien important.
B - Le conjoint de l'artisan ou du commerçant
166. Loi de 1982 - La loi du 10 juillet 1982 a créé un mandat réciproque et donné au
conjoint de l'artisan ou du commerçant le choix entre plusieurs statuts. Elle subordonne
l'accomplissement de certains actes au consentement du conjoint.
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