Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 66

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
1) Les conditions du retrait de pouvoir provisoire
177. Comportement concerné - Un manquement grave de l'époux à ses devoirs
patrimoniaux (absence de contribution aux charges du mariage, dépenses excessives)
ou extra-patrimoniaux (infidélité, intempérance) doit être constaté pour justifier la
mise en œuvre de l'article 220-1 du Code civil. Le péril doit être réalisé ou imminent,
c'est-à-dire qu'une urgence doit exister, ce qui permet au juge de statuer en référé ou
par ordonnance sur requête (CPC, art. 1290). Le péril doit concerner l'intérêt de la
famille.
Point Jurisprudence
Gestion d'une société et intérêts de la famille
Selon la jurisprudence, il n'y a atteinte aux intérêts de la famille, résidant dans les modalités de
gestion par l'époux d'une société anonyme dont il est par exemple président-directeur général,
que lorsque la communauté possède d'importants intérêts dans celle-ci (TGI Digne, 1er
juill.
1972). Dans le cas contraire, l'article 220-1 du Code civil ne permet pas d'immixtion dans le
fonctionnement et la gestion de ladite société (TGI Annecy, 13 mai 1966).
178. Mesures demandées - Selon l'alinéa 2 de l'article 220-1 du Code civil, le juge
« peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts » ; il a la possibilité
d'ordonner différents types de mesures notamment les actes de disposition sans
le consentement de l'autre époux et le déplacement des meubles. Il s'agit de mesures
essentiellement patrimoniales. Le juge peut ordonner des mesures négatives, telles que
notamment des actes conservatoires, ou des mesures positives, par exemple la nomination
d'un administrateur provisoire (Cass. 1re
civ., 5 nov. 1996, nº94-14160).
Pour aller plus loin
Article 220-1 du Code civil et mesures extra-patrimoniales
Une controverse existe sur le fait de savoir si le juge peut ordonner une mesure extra-patrimoniale.
Certains auteurs sont en faveur d'une interprétation extensive du texte. D'autres refusent
l'extension de l'application de l'article 220-1, en raison du trop grand pouvoir d'intervention
dans la vie des époux qui serait alors conféré au juge. La jurisprudence s'est parfois montrée
restrictive (TGI Saintes, 10juin 1966) puis elle a opté parfois pour une interprétation large
(Nancy, 12 déc. 1968).
La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a permis au juge de statuer sur la résidence séparée
des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal lorsque
les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs
enfants. L'article 220-1 a alors été complété en ce sens. Sauf circonstances particulières, la
jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Dans
cette hypothèse, le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale et sur la contribution aux charges du mariage. L'adoption de cette disposition a
confirmé la possibilité pour le juge d'ordonner des mesures extra-patrimoniales. La loi du
9 juillet 2010 a transféré cette disposition à l'article 515-9 du Code civil afin d'étendre son
application aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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