Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 80

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
Les dispositions de droit commun relatives aux vices du consentement peuvent trouver
application.
228. Capacité - La capacité requise pour conclure un contrat de mariage est la même
que pour contracter mariage : Habiles ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia (« celui qui
est capable de se marier est capable de conclure un contrat de mariage »). La règle
posée par cet adage est reprise à l'article 1398 du Code civil. Les futurs époux
doivent pouvoir valablement donner leur consentement au contrat de mariage de la
même manière que pour le mariage.
1. Le contrat de mariage du mineur
229. Assistance - Selon l'article 1398, alinéa 1er
du Code civil, le mineur doit être
assisté, pour la conclusion du contrat de mariage, des personnes dont le consentement
est nécessaire pour la validité du mariage. La loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant
la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises
contre les mineurs ayant unifié l'âge du mariage pour la femme et l'homme et fixé
celui-ci à 18 ans (C. civ., art. 144), les hypothèses dans lesquels le mineur se marie
sont désormais marginales, limitées aux cas où il obtient une dispense du procureur
de la République (C. civ., art. 145).
230. Adaptations - L'article 1398, alinéa 1er
du Code civil apporte plusieurs exceptions
aux principes posés en matière de capacité des mineurs :
- le mineur non émancipé qui conclut un contrat de mariage doit être assisté et non
représenté, selon le principe qui s'applique généralement aux mineurs pour les
autres contrats ;
- celui qui assiste le mineur au contrat de mariage n'est pas son représentant légal
mais celui qui consent au mariage, même s'il s'agit souvent de la même personne ;
- le mineur peut faire des donations à son futur conjoint par contrat de mariage alors
qu'il souffre en principe d'une incapacité d'exercice en matière de donation (C. civ.,
art. 903 et 940).
2. Le contrat de mariage du majeur protégé
231. Assistance - Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des
majeurs, le majeur protégé doit être assisté, lors de la conclusion du contrat de
mariage, par son tuteur ou son curateur (C. civ., art. 1399, al. 1er
). « Toutefois, la
personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée
à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la
personne protégée » (C. civ., art. 1399, al. 3).
232. Absence de nécessité du consentement du tuteur/curateur - Le tuteur ou
curateur ne consent pas au mariage : avant la loi du 23 mars 2019, le majeur en curatelle
ne pouvait se marier sans l'autorisation de son curateur (C. civ., art. 460, al. 1er
), à
défaut du juge et le majeur en tutelle devait obtenir l'autorisation du juge ou du
conseil de famille s'il avait été constitué (C. civ., art. 460, al. 2). Ces autorisations ont
été supprimées par la loi du 23 mars 2019.

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