Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 81

CHAPITRE 7 - La formation du contrat de mariage
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233. Donations - Le Code civil ne prévoit pas de disposition spécifique aux donations
par contrat de mariage lorsque l'intéressé est placé en tutelle ou curatelle. Le droit
commun de la protection des majeurs impose les règles suivantes :
- lorsque la personne est en curatelle, il doit être assisté de son curateur pour faire
une donation (C. civ., art. 470, al. 2) ;
- l'article 476 impose à la personne en tutelle qui souhaite faire une donation
d'obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, et
d'être assistée ou au besoin représentée par le tuteur.
2) Les sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat
de mariage
234. Principes - En cas de non-respect des conditions de validité du contrat de
mariage, celui-ci est nul et ne peut produire aucun effet. Il convient de distinguer
entre les différentes causes de nullité. Le principe est celui d'une nullité relative, mais
il existe des règles particulières.
235. Non-respect des règles de forme - Le contrat de mariage qui n'aurait pas été
conclu par acte notarié est nul de nullité absolue.
236. Non-respect des règles de capacité - La sanction du non-respect des règles de
capacité ne diffère pas selon la personne protégée :
- la nullité du contrat de mariage passé par un mineur au mépris des règles imposées
est relative mais comme pour les règles qui régissent le mariage lui-même, celle-ci
peut être invoquée par le mineur lui-même mais également par les personnes qui
devaient l'assister (C. civ., art. 1398, al. 2). Cette demande doit être faite avant
l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie ;
- la nullité du contrat de mariage conclu par le majeur protégé peut être demandée,
à défaut d'assistance, par le majeur protégé lui-même mais également par ceux
dont le consentement était requis et par le tuteur ou le curateur, dans l'année du
mariage (C. civ., art. 1399, al. 2). Il s'agit d'une nullité relative.
237. Non-respect des règles relatives au consentement - Le défaut de consentement
au contrat de mariage est sanctionné par la nullité absolue, conformément au
droit commun. L'hypothèse de la nullité du contrat de mariage pour vice du consentement
n'est pas prévue par la loi. La doctrine opte généralement pour une nullité relative
en application du droit commun des contrats.
238. Rétroactivité de la nullité - La nullité du contrat de mariage est rétroactive ; les
époux se trouvent par conséquent mariés sous le régime de la communauté légale.
239. Étendue de la nullité - En principe, la nullité du contrat de mariage est totale.
Cependant, peuvent être valables certaines clauses ou actes juridiques lorsqu'elles le
seraient en dehors de toute convention matrimoniale.
3) La publicité du contrat de mariage
240. Opposabilité aux tiers - Le contrat de mariage doit faire l'objet d'une publicité
afin de le rendre opposable aux tiers.
241. Certificat notarié - Le notaire remet un certificat notarié aux époux (C. civ.,
art. 1394, al. 2). Ce document est transmis à l'officier d'état civil qui mentionne

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