Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 82

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
l'existence du contrat de mariage dans l'acte de mariage. Ce certificat, délivré sur
papier libre et sans frais, indique les nom et lieu de résidence du notaire, les noms,
prénoms, qualités et demeures des époux ainsi que la date du contrat. Il est indiqué
sur ce certificat qu'il doit être remis à l'officier d'état civil avant la célébration du
mariage (C. civ., art. 1394, al. 2).
242. Acte de mariage - L'officier d'état civil doit interroger les futurs époux sur l'existence
ou non d'un contrat de mariage et faire mention de leur réponse dans l'acte de
mariage (C. civ., art. 75, al. 4). Lorsque les époux répondent positivement, l'officier
d'état civil doit indiquer dans l'acte de mariage la date, le nom et le lieu de résidence
du notaire qui a reçu le contrat de mariage mais ne doit donner aucune précision
supplémentaire. Lorsque les époux sont mineurs, la question est posée à ceux qui
autorisent le mariage.
243. Expédition du contrat - Les mesures de publicité permettent aux tiers de savoir
si un contrat a été conclu mais ils ne pourront en connaître le contenu qu'en demandant
aux époux de leur fournir une expédition du contrat.
244. Défaut de publicité - À défaut des mesures de publicité prescrites, les époux
seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime légal : le contrat est inopposable
aux tiers, sauf si les époux ont déclaré leur contrat de mariage dans l'acte conclu
avec le tiers (C. civ., art. 1394, al. 3).
245. Règles applicables aux commerçants - Des règles de publicité applicables
spécifiquement aux commerçants étaient également obligatoires avant 2007. Avant
une loi du 11 février 1994, lorsque la personne déjà commerçante se mariait, le
notaire qui avait reçu le contrat de mariage devait souscrire une déclaration d'inscription
modificative au registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à
compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'époux commerçant n'avait pas fait de
contrat de mariage, il était tenu d'agir lui-même. À compter de 1994, dans tous les
cas, « le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative
et sous sa seule responsabilité » (C. civ., art. 1394, al. 4). Le notaire se contentait
d'informer son client de cette obligation. L'ordonnance du 6 mai 2005 a supprimé
cette obligation puis la loi du 23 juin 2006 l'a rétabli à l'article 1397, alinéa 7 du
Code civil. Enfin, la loi du 5 mars 2007 a à nouveau mis fin à cette formalité. La sanction
de l'inobservation de cette formalité était l'inopposabilité.
B - La date du contrat de mariage
246. Formalité préalable au mariage - Le contrat de mariage doit être signé avant
le mariage. Il prend effet au moment de la célébration du mariage (C. civ., art. 1395).
247. « Contre-lettres » - Des modifications, appelées « contre-lettres » (contrairement
aux contre-lettres que l'on rencontre dans le cadre d'une simulation, il ne s'agit pas
d'actes secrets), peuvent être apportées au contrat initial entre la signature et le
mariage. Les contre-lettres peuvent avoir pour objectif de modifier aussi bien le

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