Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 15e - 92

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
b) L'homologation
271. Hypothèses antérieures à la loi de 2019 - Avant la loi du 23 mars 2019,
l'homologation du changement de régime matrimonial était obligatoire dans
deux cas :
- lorsque l'un ou l'autre des époux avait des enfants mineurs (C. civ., art. 1397,
al. 5) : l'homologation était obligatoire en présence de tout enfant mineur, issu ou
non des deux époux, afin que le juge puisse vérifier que la modification du régime
matrimonial ne lèse pas les enfants ;
- en cas d'opposition d'un créancier, de l'une des personnes parties au contrat de
mariage ou d'un enfant majeur (C. civ., art. 1397, al. 2).
272. Hypothèses depuis la loi de 2019 - Depuis le 23 mars 2019, l'homologation du
changement de régime matrimonial est obligatoire uniquement en cas d'opposition
d'un créancier, de l'une des personnes parties au contrat de mariage ou d'un enfant
majeur (C. civ., art. 1397, al. 2).
273. Procédure - Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence
de la famille est compétent (CPC, art. 1300-4). Il s'agit d'une procédure
gracieuse (CPC, art. 1301 ; l'opposition ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure
d'homologation du changement de régime matrimonial ; Cass. 1re
civ., 19 mars
2008, nº05-21924), introduite par une requête conjointe (CPC, art. 1300) qui doit
être motivée afin que l'intérêt de la famille au changement puisse être apprécié par
le juge. Une expédition de l'acte notarié modifiant le régime matrimonial doit être
jointe à la requête (CPC, art. 1302).
274. Voies de recours - Le jugement d'homologation peut également faire l'objet
d'un appel ou d'un recours en cassation de la part de chacun des époux. Le jugement
étant gracieux, seuls les époux sont parties à l'instance et peuvent donc exercer ces
voies de recours.
c) L'éventuelle saisine du juge des tutelles
275. Hypothèses - Depuis la loi du 23 mars 2019, le notaire a la possibilité de saisir le
juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des époux qui change de régime matrimonial a
des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, lorsque le nouveau
contrat de mariage compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux
du mineur ou est de nature à leur porter un préjudice grave (C. civ.,
art. 1397, al. 5 et 387-3, al. 2). Auparavant, lorsque l'un ou l'autre des époux avait
des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial était obligatoirement
soumis à l'homologation du tribunal.
d) Les mesures de publicité
276. Publicité de la demande d'homologation - L'ancien article 1303 du Code de
procédure civile opérait autrefois un renvoi vers les règles de publicité prévues en
matière de séparation de biens judiciaire (« Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles
1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement
de régime matrimonial. »). Malgré la suppression de ce renvoi par l'effet d'un décret
du 23 décembre 2016, le maintien de cette disposition s'impose dans la mesure où
elle prévoit des règles de publicité exigées par l'alinéa 4 de l'article 1397 (« En cas
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