Mémentos - Droit des successions - 15e - 109

CHAPITRE 12 - Les règles communes aux libéralités
109
- le mineur parvenu à l'âge de 16 ans peut faire des legs dans la limite de la
moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (C. civ., art. 904,
al. 1er
défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer
comme le ferait un majeur (C. civ., art. 904, al. 4).
b) La capacité du majeur protégé à disposer à titre gratuit
271. Tutelle - Le majeur en tutelle peut faire des donations à condition d'être autorisé
par le juge ou par le conseil de famille, s'il a été constitué, et assisté ou au besoin
représenté par son tuteur (C. civ., art. 476, al. 1er
). S'il est appelé sous les drapeaux en temps de guerre, il peut disposer de la
degré ou encore en faveur de son conjoint survivant (C. civ., art. 904, al. 2). À
même quotité que s'il était majeur, en faveur d'un ou de plusieurs parents jusqu'au
6e
). Le majeur sous tutelle peut faire
un testament avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection (anciennement
juge des tutelles) et sans intervention du tuteur c'est-à-dire sans assistance ni
représentation (C. civ., art. 476, al. 2). Le majeur en tutelle peut révoquer seul un testament
fait avant ou après l'ouverture de la tutelle. Pour faire seul son testament, le
majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a
été constitué, à peine de nullité, sans possibilité d'être représenté ou assisté par son
tuteur (C. civ., art. 476, al. 2). Le testament peut cependant faire l'objet d'une action
en nullité pour insanité d'esprit (v. supra, nº 262 à 264).
272. Curatelle - Les majeurs en curatelle peuvent tester librement sous réserve des
dispositions de l'article 901 du Code civil selon lesquelles il faut être sain d'esprit pour
faire une libéralité (C. civ., art. 470, al. 1er
;v. supra, nº 262 à 264), et faire des
donations avec l'assistance de leur curateur (C. civ., art. 470, al. 2).
273. Sauvegarde de justice - Le majeur placé en sauvegarde de justice peut faire
librement des libéralités, qu'il s'agisse de donations ou de legs mais ceux-ci peuvent
être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient
être annulés en vertu de l'article 414-1 (C. civ., art. 435).
Pour aller plus loin
Donation et habilitation familiale
Saisie pour avis, la Cour de cassation précise que « Lorsqu'une personne protégée faisant
l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge
des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation
une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances,
passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination,
la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable
d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et
patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son
niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».
Cass. 1re
civ., avis, 15 déc. 2021, nº21-70022
274. Sanctions - L'incapacité de disposer est sanctionnée par la nullité dans la mesure
de l'excès (le legs est réduit) lorsque le mineur de plus de 16 ans a légué au-delà de la
quotité permise, et par la nullité relative pour les autres incapacités. La nullité peut être
invoquée par le disposant, son représentant légal ou, après son décès, par ses héritiers.

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