Mémentos - Droit des successions - 15e - 110

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
2) La capacité de recevoir
275. Principe - Le gratifié doit exister, être capable et déterminé. Toute personne a la
capacité de recevoir à titre gratuit à condition, pour une donation, d'avoir été conçue
et pour un legs, d'être conçue à l'époque du décès du testateur (C. civ., art. 906). La
date de conception de l'enfant est déterminée selon la présomption posée par
l'article 311 du Code civil. L'enfant doit naître viable : « la donation ou le testament
n'auront d'effet qu'autant que l'enfant sera né viable » (C. civ., art. 906, al. 3). Le principe
est identique à celui posé par l'article 725 du Code civil en matière de successions.
La libéralité au profit d'une personne future n'est pas valable à l'exception des libéralités
graduelles ou résiduelles (v. infra,no
393 et s.) et des donations par contrat de
mariage au profit des enfants à naître. Les personnes morales peuvent également
avoir la capacité de recevoir, à certaines conditions.
a) La capacité du mineur à recevoir à titre gratuit
276. Incapacité d'exercice - Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice à recevoir
des libéralités. Il est nécessaire que son représentant légal, et même tout ascendant,
accepte la libéralité en son nom (C. civ., art. 935, al. 2).
b) La capacité du majeur protégé à recevoir à titre gratuit
277. Tutelle - Le majeur sous tutelle ne peut lui-même accepter une libéralité. Le
tuteur peut accepter seul une donation sans charge (D., 22 déc. 2008, annexe 1).
L'acceptation d'une donation avec charge nécessite l'autorisation du conseil de
famille (D., 22 déc. 2008, annexe 1). L'acceptation d'un legs universel ou à titre
universel relève des règles applicables à l'option successorale. Le tuteur peut accepter
seul un legs à titre particulier non grevé de charges. S'il est grevé de charges, l'autorisation
du juge, ou du conseil de famille s'il a été constitué, est nécessaire (D., 22 déc.
2008, annexe 1). La renonciation à un legs et la révocation d'une renonciation à un
legs sont tous deux considérés comme des actes de disposition (D., 22 déc. 2008,
annexe 1).
278. Curatelle - Le majeur en curatelle peut accepter seul les legs et donations qui lui
sont consentis lorsqu'ils ne sont pas grevés de charge. S'ils le sont, il devra obtenir
l'autorisation du curateur (C. civ., art. 467 et D., 22 déc. 2008, annexe 1). L'acceptation
des legs universels ou à titre universel obéit aux mêmes règles que celles relatives à
l'option successorale (v. Chapitre 17). La renonciation à un legs et la révocation d'une
renonciation à un legs sont toutes deux considérées comme des actes de disposition
nécessitant l'assistance du curateur (annexe 1 du décret du 22 décembre 2008).
c) La capacité à recevoir des personnes morales
279. Association non déclarée - L'association non déclarée ne peut recevoir de libéralité
dans la mesure où elle n'a pas la personnalité morale.
280. Association déclarée - L'association déclarée possède la « petite personnalité »
et ne peut en principe recevoir des dons et legs (à l'exception des dons manuels ; L.,
9 déc. 1905, art. 6). Cependant, la loi du 23 juillet 1987 relative au mécénat a permis
aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche
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