Mémentos - Droit des successions - 15e - 114

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
être potestative : la condition dont la réalisation dépend du seul disposant est nulle
(C. civ., art. 1304-2).
294. Effets - Si la condition suspensive n'est pas réalisée ou si la condition résolutoire
se réalise, la libéralité est résolue de plein droit (C. civ., art. 1304-3). La réalisation de la
condition suspensive ou l'échec de la condition résolutoire valide la libéralité.
295. Révocabilité - Les donations étant irrévocables, la clause ne peut permettre au
donateur de revenir sur sa donation. Une révision judiciaire de la condition qui engendrerait
des difficultés d'exécution est cependant possible.
2) La charge
296. Notion - La charge est une obligation pesant sur le gratifié, consistant dans une
prestation ou une abstention. Elle peut être stipulée par le disposant à son propre
profit, au profit d'un tiers ou au profit du bénéficiaire lui-même :
- lorsqu'elle est stipulée en faveur du disposant, par exemple lorsque la donation
d'un bien est subordonnée au règlement du solde du prêt ayant servi à l'acquérir,
la charge ne doit pas être supérieure au montant de la libéralité ;
- lorsqu'elle est stipulée en faveur d'un tiers, il existe deux libéralités distinctes, l'une
au profit du légataire ou donataire initial, l'autre au profit du tiers ; cette dernière
constitue une libéralité indirecte qui peut prendre la forme d'une libéralité graduelle.
L'hypothèse n'est pas rare dans le cadre d'une libéralité faite au profit d'une fondation,
à charge de créer cette fondation ou d'affecter les biens à celle-ci si elle existe
déjà ;
- lorsqu'elle est stipulée au profit du bénéficiaire, la charge impose une destination
aux bien objets de la libéralité mais l'intention libérale doit pouvoir être caractérisée.
B - Les conditions de validité des conditions et charges
297. Permanence de l'élément matériel et de l'élément moral - La charge ou
condition ne doit en aucun cas faire disparaître l'élément matériel (ce qui est le cas
lorsque le montant de la charge est supérieur ou égal à la valeur du bien reçu) ou l'élément
moral de la libéralité (par exemple lorsque le disposant dénué d'intention libérale
avait pour seul objectif l'exécution de la charge, la libéralité n'en étant que le moyen).
298. Condition impossible, illicéité ou immorale - Les conditions et charges ne
doivent pas être impossibles, illicites ou immorales (C. civ., art. 900). Ainsi, les clauses
portant atteinte à la liberté matrimoniale, notamment les clauses de célibat, ne sont
sanctionnées que si elles sont immorales, par exemple lorsqu'elles sont motivées par
une forme de jalousie posthume. La condition ou la charge portant atteinte à l'ordre
public successoral, par exemple la clause de renonciation à une succession non ouverte
est également considérée comme illicite. La preuve du caractère impossible, illicite ou
immoral de la condition ou de la charge incombe à celui qui l'invoque ; elle peut se
faire par tout moyen.
299. Sanction de la condition illicite - Le droit commun des obligations prévoit à
l'article 1304-1 du Code civil la nullité d'une condition illicite mais l'article 900
apporte une dérogation à ce principe en disposant que « dans toute disposition entre

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