Mémentos - Droit des successions - 15e - 118

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
b) Le dessaisissement irrévocable
1. Le principe
309. Condition de validité - La donation est irrévocable. Comme tout contrat, la
donation ne peut être remise en cause que par l'accord des parties, conformément
au droit commun énoncé à l'article 1134, alinéa 2 du Code civil. L'acte de donation
ne peut contenir de clause portant atteinte au principe de l'irrévocabilité des donations,
sous peine de nullité de la donation elle-même. Le caractère irrévocable de la
donation, exprimé dans l'article 894 du Code civil, est érigé en condition de validité
de celle-ci, en application de l'adage traditionnel « Donner et retenir ne vaut ».
310. Prohibition de certaines clauses - L'irrévocabilité de la donation a pour conséquence
la prohibition d'un certain nombre de clauses notamment :
- les conditions potestatives sont interdites dans les contrats de donation : « Toute
donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule
volonté du donateur, sera nulle. » (C. civ., art. 944) ;
- l'article 945 du Code civil interdit toute clause imposant au donataire d'acquitter
d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ;
- l'article 946 du Code civil interdit toute clause par laquelle le donateur se réserve la
liberté de disposer d'un bien compris dans la donation.
311. Clauses compatibles avec l'irrévocabilité - Certaines clauses sont néanmoins
compatibles avec l'irrévocabilité :
- la clause de retour conventionnel : elle permet au donataire de recouvrer l'objet
de la donation en cas de prédécès du donataire (C. civ., art. 951) ;
- la clause de réserve d'usufruit.
2. Les exceptions
312. Hypothèses - Le principe d'irrévocabilité des donations n'est pas absolu. Le
Code civil prévoit exceptionnellement la possibilité pour le donateur de révoquer sa
donation dans 3 hypothèses.
- l'inexécution des charges : la possibilité de révoquer la donation en cas d'inexécution
des charges constitue une application du principe du droit commun de la résolution
pour inexécution prévue à l'article 1224 du Code civil. « Dans le cas de la
révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les
mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ;
et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les
droits qu'il aurait contre le donataire lui-même » (C. civ., art. 954). La révocation
pour inexécution des charges doit être demandée en justice (C. civ., art. 956).
L'action est ouverte au donataire et à son décès aux héritiers ainsi qu'aux créanciers
par le biais de l'action oblique (C. civ., art. 1166), contre le donateur ou, en cas de
décès, ses héritiers, dans un délai de 5 ans. La jurisprudence a précisé que l'inexécution
des charges peut résulter d'une faute du donateur ou de ses héritiers ; elle peut
parfois être admise en cas de force majeure (Cass. 1re
civ., 6 avril 1994, nº9214844).
L'inexécution des charges doit être suffisamment grave pour justifier la
révocation de la donation. Les juges du fond apprécient souverainement cette
gravité qui peut selon les cas aboutir à une révocation totale ou partielle. Il peut
également accorder un délai au donataire. La révocation a un effet rétroactif.

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