Mémentos - Droit des successions - 15e - 122

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
Le transfert de propriété résulte du seul échange des consentements. Le donateur est
tenu d'une obligation de délivrance portant sur le bien et les fruits générés depuis
l'acceptation de la donation (Req., 22 févr. 1897 : S. 1897, 343). La délivrance a lieu
au terme convenu en cas de donation à terme. Le donateur n'est tenu d'aucune
obligation de garantie (éviction, vices cachés, etc.) mais les parties peuvent en
convenir autrement.
330. Droits et obligations du donataire - Le donataire n'est tenu d'aucune obligation,
à l'exception des charges qui auront pu être convenues au contrat de donation.
Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, le donataire est tenu d'accomplir les
formalités de publicité obligatoires (C. civ., art. 939).
2* LE TESTAMENT
331. Notion - Le testament est défini comme « un acte par lequel le testateur dispose
pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens qu'il peut révoquer »
(C. civ., art. 895). Il s'agit d'un acte juridique unilatéral dans la mesure où il est formé
par la seule manifestation de volonté du testateur. Le testament est un acte de disposition
à cause de mort ; il porte sur des biens à venir. Il est toujours révocable (C. civ.,
art. 895).
A - Les formes du testament
332. Nécessité d'un écrit - Le testament obéit à un formalisme strict qui veut notamment
qu'il soit écrit ; le testament verbal est sanctionné par la nullité absolue mais son
exécution, qui équivaut à sa validation par les héritiers, en fait une obligation civile
valable (Cass. 1re
civ., 22juin 2004, nº01-14031). Le testament conjonctif est interdit
et sanctionné par la nullité absolue (C. civ., art. 1001) ; « Un testament ne pourra être
fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à
titre de disposition réciproque ou mutuelle » (C. civ., art. 968). Il existe 3 formes de
testaments auquel s'ajoute le testament en la forme internationale.
1) Le testament olographe
333. Notion - Le testament olographe est rédigé, daté et signé de la main du testateur
lui-même (C. civ., art. 970). Il ne nécessite pas le recours à un notaire mais
constitue un acte solennel soumis à certaines conditions de forme. S'agissant d'un
acte sous signature privée, les héritiers peuvent en contester l'écriture et la signature
(C. civ., art. 1373). Ce type de testament donne lieu à un important contentieux.
334. Écriture manuscrite - Afin que l'identification de l'écriture du testateur soit
possible, seule l'écriture manuscrite est admise pour la rédaction du testament
olographe. Le testament olographe écrit en écriture Braille est interdit, ainsi que les
dispositions dictées à un tiers. En revanche, le testament olographe peut être rédigé
« à main guidée » dès lors que l'écriture du testateur reste identifiable et qu'il relate
la volonté du testateur et non celle du tiers.

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