Mémentos - Droit des successions - 15e - 136

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet
que dans les cas où elles sont autorisées par la loi ». La loi du 23 juin 2006 a permis le
pacte de famille, ce qui constitue un sérieux tempérament au principe de l'interdiction
des pactes sur succession future.
413. Subsistance de la prohibition - Quelques textes du Code civil rappellent encore
cette prohibition :
- l'article 770 du Code civil prévoit que « l'option ne peut être exercée avant l'ouverture
de la succession, même par contrat de mariage » ;
- l'article 722 du Code civil dispose qu'« Les conventions qui ont pour objet de créer
des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non
encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas
où elles sont autorisées par la loi. » ;
- l'article 1389 interdit aux parties à un contrat de mariage de conclure toute convention
modifiant l'ordre successoral.
2* LES CONVENTIONS PERMISES
414. Fondement - L'article 722 du Code civil, issu de la loi du 3 décembre 2001,
dispose que « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer
à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en
dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi ».
Ainsi, un certain nombre de mécanismes ne sont pas sanctionnés par la nullité soit
parce qu'ils ne constituent pas véritablement des pactes sur succession future, tel que
la promesse post mortem, soit parce qu'ils ont été permis par la loi car ils constituaient
des arrangements de famille.
A - La promesse post mortem
415. Notion - Toute personne peut prendre des engagements qui ne seront exécutés
qu'àl'ouverture de sa succession. Par suite, ne tombent pas sous le coup de la prohibition
des pactes sur succession future les conventions dont l'exécution est retardée
jusqu'à la mort d'une personne, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet d'attribuer la
succession elle-même ou un élément de celle-ci. Est ainsi valable la constitution d'une
dot payable à la mort du constituant.
416. Fondement de la validité - Selon la doctrine, la promesse post mortem est
valable dans la mesure où le droit qu'elle confère est actuel, seul son exigibilité étant
différée au décès du promettant. Il ne s'agit pas d'un droit éventuel. Dans le même
sens, la jurisprudence a écarté la prohibition de promesses dont la levée n'était
possible qu'après le décès du promettant au motif que la promesse faisait naître au
profit du bénéficiaire un « droit actuel pur et simple » dont « seule l'exécution était
différée au jour du décès » du promettant (Cass. 1re
Cass. 1re civ., 9juill. 2003, nº00-21163).
civ., 30 mai 1985, nº84-11795 ;

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