Mémentos - Droit des successions - 15e - 154

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
motif qu'il est le seul titulaire légitime des droits afférents à ce bien : une action en
justice est alors nécessaire. Sa nature varie selon la prétention invoquée :
- si le défendeur soutient que les droits relatifs aux biens qu'il détient ne font
pas partie de l'hérédité, parce que lui-même les a acquis par convention ou
usucapion, ce n'est pas le titre héréditaire du demandeur qui est en cause mais la
qualité de titulaire de droit du défunt lui-même. L'héritier saisi dispose alors de
toutes les actions qui appartenaient au défunt pour faire établir ou respecter son
droit (actions possessoires et actions pétitoires) ;
- si, admettant que les biens dépendent de l'hérédité, le défendeur prétend les
conserver en totalité ou en partie parce qu'il serait lui-même appelé à la
succession,cen'est plus la qualité de titulaire de droits du défunt qui est en
cause, mais celle des titres héréditaires du demandeur et du défendeur. L'action en
pétition d'hérédité permet alors d'établir lequel des deux est vraiment héritier des
biens.
a) La notion de pétition d'hérédité
480. Reconnaissance de la qualité d'héritier - La pétition d'hérédité est l'action par
laquelle un successeur universel ou à titre universel, que son titre soit légal ou testamentaire,
entend faire reconnaître sa qualité à l'effet de recouvrer tout ou partie du
patrimoine successoral détenu par un tiers qui prétend avoir la même qualité.
Pour aller plus loin
Action en pétition d'hérédité et action en partage
L'action en pétition d'hérédité se distingue de l'action en partage par laquelle l'un des héritiers
demande sa part de la succession.
Néanmoins, elle entretient avec celle-ci des liens étroits. Ainsi, lorsqu'une personne se voit
contester par les autres successeurs son droit de venir au partage et d'y participer pour une
part aussi importante que celle à laquelle elle prétend, elle doit, préalablement au partage,
établir ce droit. S'agissant alors non de provoquer le partage mais d'y être admis, le contentieux
n'a pas pour objet l'allotissement mais la dévolution : il s'agit d'une pétition d'hérédité. De
même, le prétendu héritier qui demande la nullité du partage parce qu'il en a été omis doit,
au préalable, faire établir par une pétition d'hérédité sa qualité si celle-ci est contestée.
481. Absence de textes - L'action en pétition d'hérédité n'est aujourd'hui prévue par
aucun texte spécifique du Code civil.
b) L'exercice de l'action en pétition d'hérédité
482. Compétence - Le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession est
compétent en matière d'action en pétition d'hérédité.
483. Prescription - La prescription de l'action en pétition d'hérédité est celle de droit
commun soit 5 ans. Son point de départ doit être fixé au jour où le tiers s'est mis en
possession de la qualité de successeur.
484. Titulaires de l'action - Le titulaire de l'action en pétition d'hérédité ne peut être
qu'une personne appelée à la succession. La pétition d'hérédité appartient aux seuls
successeurs, peu importe qu'ils prétendent tenir leur titre de la loi ou d'un testament.
Tout héritier peut agir. L'exercice de l'action en pétition d'hérédité est simplement

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